Le droit au logement en faveur du Corps des agents d'autorité a tété institué par le dahir n° 1-08-67 du 27 rejeb 1429 (31 juillet 2008) au terme de l'article 11 qui stipule que les agents d'autorité sont astreints en particulier à «la résidence dans le ressort territorial où ils exercent leurs fonctions. A cet effet, un logement de fonction est attribué aux agents d'autorité, assurant une fonction ou une mission à l'administration locale ou à l'administration centrale. Le ministre de l'intérieur peut accorder des dérogations exceptionnelles et provisoires pour résider hors du ressort territorial». L'article 19 de ce dahir dispose que la rémunération des agents d'autorité comprend le traitement, les allocations familiales et tous autres indemnités, primes et avantages, institués par les textes réglementaires en vigueur. Le régime indemnitaire des agents d'autorité est fixé par décret. Se référant à cette loi et à d'autres législations pertinentes, le projet de décret 2 - 12- 326 vient mettre en application les dispositions du dahir du 31 juillet 2008 et déterminer les indemnités à accorder à ces agents de l'autorité. Il s'agit d'agents de l'autorité relevant de l'administration centrale ; Super-gouverneurs ou walis, gouverneurs, super-pacha, pacha, super-caïd, caïd, khalifa de super caïd, khalifa de caïd 1ère classe, khalifa de caïd 2ème classe. Ce corps d'agent de l'autorité recevra des indemnités mensuelles correspondant aux montants ci-après : - Super-gouverneurs ou walis : 32.260 DH - Gouverneurs : 26.460 DH - Super-pacha : 15.000 DH - Pacha : 12.740 DH - Super-caïd : 9.190 DH - Caïd : 6.760 DH - Khalifa de super caïd : 3.920 DH - Khalifa de caïd 1ère classe : 2.850 DH - Khalifa de caïd 2ème classe : 2.170 DH L'application de ces mesures à effet rétroactif interviendra à partir du premier janvier 2012.
