Exécuté actuellement sur la base du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-T), les marchés des fournitures ne disposaient pas d'un cadre réglementaire spécifiques permettant aux administrations qui lancent de tels marchés d'optimiser la commande publique è afférente. En réponse aux attentes des maîtres d'ouvrage et des fournisseurs intervenant dans le cadre de ces marchés, le ministère de l'économie et des finances, en concertation avec le Secrétariat Général du Gouvernement et d'autres départements ministériels, ont procédé à l›élaboration du projet de cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures. Le projet de décret approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures s'inscrit dans le cadre du parachèvement du projet de modernisation du dispositif de la commande publique et suite à l›adoption du décret n° 2-12-349 relatif aux marchés Publics. Il vise notamment, à : - adopter un cahier de clauses administratives générales spécifiques aux marchés de fournitures ; - doter les administrations d›un dispositif réglementaire leur permettant l›exécution des marchés de fournitures, sachant que l›exécution de ces marchés se fait, actuellement, sur la base du CCAG applicables aux marchés de travaux en l›adaptant aux spécificités des marchés de fournitures; - répondre aux attentes et demandes des différents intervenants dans le processus d›exécution des marchés de fournitures notamment les maîtres d›ouvrages et les fournisseurs ; - combler le vide réglementaire en la matière ; - diminuer les délais relatifs à la notification des ordres de services liés à l›exécution des marchés ; - garantir les droits des fournisseurs en introduisant le mécanisme d›arbitrage, comme un nouveau procédé de règlement des litiges ; - réduire les délais de paiement des marchés publics et clarification des responsabilités de chaque intervenant dans ce processus. Définissant son champ d'application, qui porte sur tous les marchés de fournitures passés conformément aux dispositions du décret n°2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, le futur CCAG de fourniture reprend les intitulés des dispositions générales du CCAG de travaux, en les adaptant aux particularité de son objet principal qui est la fourniture, suivis des intitulés relatifs aux garanties pécuniaires et aux obligations générales du titulaire, également adaptées. Les dispositions relatives à la protection de l'environnement et à la gestion de déchets sont particulièrement développés. Elles prévoient que le titulaire prend les mesures permettant de maîtriser les éléments susceptibles de porter atteinte à l'environnement, notamment, les déchets produits en cours d'exécution des prestations, les émissions de poussières, les fumées, les émanations de produits polluants, le bruit, les impacts sur la faune et sur la flore, la pollution des eaux superficielles et souterraines, et de garantir la sécurité et la santé des personnes ainsi que la préservation du voisinage. Sur demande expresse du maître d'ouvrage, le titulaire doit être en mesure, en cours d'exécution des prestations, d'apporter la preuve que ces prestations satisfont aux exigences environnementales fixées dans le cahier des prescriptions spéciales. L'élimination des déchets générés par les prestations objet du marché est de la responsabilité du titulaire pendant la durée de l'exécution des prestations. Toutefois le titulaire reste responsable des déchets en ce qui concerne les emballages des produits qu'il met en oeuvre et les chutes résultant de ses interventions. Le titulaire se charge des opérations prévues au marché, de collecte, transport, stockage, éventuels tris et traitements nécessaires et de l'évacuation des déchets générés par les prestations objet du marché vers les lieux susceptibles de les recevoir, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le maître d'ouvrage remet au titulaire toute information qu'il juge utile pour permettre à celui-ci d'éliminer lesdits déchets conformément à la réglementation en vigueur. Afin que le maître d'ouvrage puisse s'assurer de la traçabilité des déchets et matériaux issus de l'exécution du marché, le titulaire lui fournit les éléments de cette traçabilité, notamment grâce à l'usage de bordereaux de suivi des déchets. Pour les déchets dangereux, l'usage d'un bordereau de suivi conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire.
