L'examen des marges découlant de la différence entre le prix de vente convenu et le coût de revient de la parcelle cédée au niveau de la cité Founty, permet de relever l'existence de cas de cessions à perte. A titre d'exemple, la SMIT a cédé en 2014 la parcelle n° I25, d'une superficie de 3.239 m2 à un prix unitaire de 650 DH/m2, alors que son coût de revient est de 1711,56 DH/m2, soit une marge négative de plus de 3,4 Millions DH. Ainsi, l'examen de la grille des prix de vente à pratiquer selon la catégorie de terrains concernés, telle qu'adoptée par le Conseil d'Administration de l'ex SNABT en 2006, montre que la cession de cette parcelle a été effectuée en appliquant le prix le plus bas de la grille propre aux « Equipements privés », qui prévoit une fourchette de 650 à 3000 DH/m2, soit 650 DH/m2. Par ailleurs, la cession de ladite parcelle n'a pas fait l'objet d'appel d'offre, comme prévu par les procédures en vigueur au sein de la SMIT. A cet effet, la SMIT a été appelée à justifier le non recours à la procédure d'appel d'offres pour le placement desdites parcelles. Discordance des données sur la consistance du Secteur « J » du lotissement Founty II Le secteur « J » fait partie de la dernière tranche de FountyII. Il fait l'objet du titre foncier N°20463/09 et s'étale sur une superficie d'environ 21 ha. L'examen des fiches d'inventaire communiquées par la SMIT a permis de relever que ce secteur comprend une seule parcelle de terrain d'une superficie vendable de 87 359 m2 dont l'affectation urbanistique est « Equipement privé d'intérêt public » (Voir annexe n°13). Cette parcelle a fait l'objet d'un contrat de cession en date du 24 avril 2000, pour un prix de 19 548 323,43 DH. Toutefois, les inventaires des stocks, au 31 décembre des années 2008 à 2014, des lots disponibles à vendre par la SMIT, tels que communiqués à la Cour, ne font état d'aucune parcelle de terrain à vendre faisant partie du secteur « J » précité. Par ailleurs, l'analyse des restes à recouvrer montre que : - Comme suite à l'affectation, en date du 2 février 2007, des parcelles J1, J2, J3 et J4 sises en zones « Equipements privés d'intérêt public », d'une superficie globale de 42 500 m2 au profit de la « société financière d'investissements industriels et immobiliers », au prix de 34 000 000 DH, ladite société affectataire desdites parcelles avait acquitté une somme de 10 200 000 DH, et est, au 31/12/2007, toujours redevable d'un reste à payer de 23 800 000 DH. Ceci suppose l'existence, au niveau du stock d'entrée de l'exercice 2008, des parcelles précitées, en tant que stock disponible non encore vendue, ce qui n'est pas le cas. - Les états des restes à recouvrer au 31/12/2014 communiqués par la SMIT font état d'un reste à recouvrer de 20 400 000 DH au titre de l'affectation, pendant le mois de février 2007, des lots J3C66-J2C68-J2C70-J3C72 sis en zone « Immeubles » du secteur « J », d'une superficie de 13 903 m2. Ladite affectation a été consentie moyennant le prix de 34 000 000 DH, dont le montant de 13 600 000 DH a déjà été réglé. Ceci suppose, également, l'existence au niveau du stock en fin d'exercice 2014, des parcelles précitées, en tant que stock disponible non encore vendue, ce qui n'est pas le cas. - Comme suite à la promesse synallagmatique de vente du 25 juillet 2014, la SMIT a promis de vendre à la société Diamond Fitness SARL AU, au prix de 5 661 250 DH, le lot de terrain « G8 », situé au sein Founty II au secteur « J », d'une superficie de 3232 m2. La société bénéficiaire a déjà réglé une avance d'un montant de 1 131 200 DH, et est toujours redevable, au 31 décembre 2014, d'une somme de 4 530 050 DH. Ce qui suppose les mêmes remarques précitées. Etant donné ce qui précède, la SMIT est appelée à expliquer l'objet de ces restes à payer, et de mieux préciser la consistance du secteur « J » en nombre de parcelles et en superficie vendable, ainsi que l'évolution des ventes des parcelles le constituant.
