Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de décret n° 2.22.176 portant sur le dépôt des déclarations relatives aux taxes fiscales dues aux collectivités territoriales et leur paiement par voie électronique. Présenté par le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit, le texte permet aux individus soumis aux taxes dues aux collectivités territoriales, de s'enquérir de leur devoir par voie électronique, en ce qui concerne le dépôt des déclarations et des opérations de paiement en vue d'éviter le déplacement aux sièges de la direction des impôts chargée de la gestion des taxes sus indiquées, a relevé le Ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil. Ce projet de décret vise à fixer via un arrêté conjoint des deux autorités gouvernementales chargées de l'Intérieur et des finances, les conditions et les modalités de dépôt des déclarations et des paiements par voie électronique en ce qui concerne les taxes dues aux collectivités territoriales et ce, en application des dispositions de l'article 168 bis et l'article 168 bis-II de la loi n° 07.20 modifiant et complétant la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales et qui stipulent que la mise en application de leurs deux dispositions est assujettie aux conditions et aux modalités qui seront fixées par un texte organique, a-t-il poursuivi.
