Après toutes les affaires de spoliations dont ont été victimes de nombreux MRE et dont Yabiladi s'est fait l'écho à plusieurs reprises, une réglementation des honoraires des notaires sera bientôt appliquée. Cependant, les MRE ne sont pas rassurés pour autant. Le 24 novembre prochain, la loi sur les notaires rentrera en vigueur. Et cette loi prévoit une réglementation des honoraires de ces professionnels. Mais avant de prendre les décisions finales, le ministère de la justice a reçu la proposition des notaires, rapporte Le Vie éco. Dans la grille tarifaire proposée, tous les points y figurent, entre autres, les actes de première vente de logements sociaux (250 000 dirhams) et de logements à faible valeur immobilière totale (140 000 dirhams), pour lesquels les notaires veulent une taxe fixe de 2 500 DH. Concernant les mutations immobilières incluant la vente, la donation, le testament, l'échange, le partage ou encore l'apport en société, les professionnels souhaitent introduire un barème de taux proportionnels à cinq tranches. La première concerne les opérations allant jusqu'à 5 millions de dirhams. Elle est assortie d'un taux de 1,5% avec un minimum à percevoir de 4 000 dirhams. La seconde tranche [5-15 millions de dirhams] pour un taux de 1,25% et une charge minimale de 75 000 DH. La troisième et la quatrième sont respectivement assorties d'un taux de 1% et de de 0,75% pour un minimum de 187 500 DH. Au-delà de 40 millions de dirhams, les notaires proposent un taux de 0,5% avec un plancher de 300 000 dirhams. Les notaires prévoient également d'appliquer un barème de taux proportionnels à quatre tranches à la vente de fonds de commerce. Honoraires libres sur les compromis de vente… Pour ce qui est des compromis de vente, les professionnels proposent de laisser libre cours à la négociation avec les clients en fixant 3 000 dirhams le minimum à percevoir par les notaires. En outre, leur grille notariale prévoit une somme de 2500 dirhams pour les procurations spéciales et 3 000 dirhams pour les procurations générales. Les actes d'hypothèque, quant à eux, sont frappés d'un taux de 1,25% pour tout type de contrat avec un minimum à percevoir par le notaire de 5 000 DH. Un tarif de 3000 DH est prévu pour les mainlevées d'hypothèque. Par ailleurs, les frais d'obtention d'un quitus fiscal dans le cadre des transactions immobilières sont fixés à 5 000 DH. «Non» à la réglementation à minima Pour les MRE, ces propositions ne répondent pas forcément aux attentes des acheteurs de biens immobiliers. «Ils [notaires et gouvernement] font ce qu'ils veulent encore une fois. Ils sont en train de réfléchir parce que l'immobilier prend un coup», lance Salem Fkire, président de Cap Sud MRE, contacté par Yabiladi. Il admet que «toute réglementation permet d'avoir une uniformité de statut. On n'est plus à la merci de la volonté du notaire». «Néanmoins, martèle-t-il, «une réglementation à minima, n'arrange pas les choses». «En France, quand je sais combien je vais dépenser que j'achète un bien immobilier, donc je peux budgétiser. Mais au Maroc, ce n'est pas le cas», explique-t-il ajoutant qu'aujourd'hui les MRE ne sont plus dupes. Même son de cloche du côté de l'association ACIA qui a milité pour les victimes du projet Addoha à Saïdia. «On n'est pas d'accord sur le tarif libre [relatifs aux compromis de vente, ndlr], parce que c'est le client qui va payer les pots cassés», clame le président, Mohamed El Halfa, qui se demande ce qu'il adviendra de la loi sur le Vente d'immeuble en Etat Futur d'Achèvement [VEFA]. Selon lui, «c'est normal qu'il y ait une réglementation, mais il faut qu'elle défende en priorité des intérêts de l'acheteur». Pour l'instant, le ministère de la justice ne s'est pas encore prononcé sur les propositions des notaires.
