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Comisión de Justicia del Parlamento examina el proyecto de ley sobre el procedimiento penal
Publié dans Yabiladi le 12 - 03 - 2025

La Comisión de Justicia y Legislación de la Cámara de Representantes inició el martes un examen exhaustivo del proyecto de ley n.º 03.23, que modifica y completa la ley n.º 22.01 relacionada con el procedimiento penal. Esta sesión contó con la presencia del ministro de Justicia, Abdellatif Ouahbi.
En el transcurso de la reunión, el Sr. Ouahbi señaló que la ley sobre el procedimiento penal ha sido objeto de una revisión integral, que abarca la modificación de 421 artículos, además de ajustes en la redacción, la terminología y su alineación con otros textos legales.
«Este texto busca incorporar los cambios que ha experimentado el Reino, especialmente tras la Constitución de 2011, que consagró varios principios que deben reflejarse en las diferentes leyes, garantizando su conformidad con las normas internacionales reconocidas», explicó el ministro.
El análisis detallado del proyecto de ley n.º 03.23 se centró en su contenido, con especial atención al artículo 3, que establece que «las investigaciones y procesos relacionados con los delitos que afectan los fondos públicos solo pueden iniciarse a solicitud del fiscal general del Rey ante el Tribunal de Casación, en su calidad de presidente del ministerio público, basándose en un informe del Tribunal de Cuentas, de las inspecciones generales de los ministerios o de las administraciones correspondientes, o por una remisión de la Instancia Nacional de Probidad, de la prevención y lucha contra la Corrupción o de otra instancia autorizada por la ley».
En este contexto, el ministro de Justicia explicó que este artículo tiene como objetivo «poner fin a ciertas prácticas ilegales de algunas asociaciones que presentan denuncias cuando existen instituciones autorizadas para hacerlo, así como evitar la acumulación de denuncias ante el ministerio público».


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