Indemnisations en cas de retards ou d'annulations, prises en charge de frais d'hôtel, services pour passagers à mobilité réduite : a partir de 2012, les compagnies maritimes devront assurer aux passagers un «niveau minimal de protection». Les compagnies opérant sur le détroit de Gibraltar font partie des «transporteurs de l'Union» à qui s'applique la nouvelle réglementation européenne. Le texte a été adopté mardi 6 juillet, par le parlement européen à Strasbourg. Il porte sur «les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure», et vise à aligner ces droits sur ceux que possèdent déjà les passagers d'avions et de trains au sein de l'Union Européenne. Ainsi, en cas d'annulation de voyages ou de retards supérieurs à 90 minutes causés par les compagnies maritimes, les passagers auront le droit d'être réacheminés ou de se faire rembourser le prix du billet. Des collations ou des repas doivent également, dans la mesure du possible, être servis aux passagers. De plus, une grille d'indemnisations a été adoptée par les parlementaires, qui force les compagnies maritimes sous certaines conditions à verser 25% ou même 50% du prix du billet aux passagers (voir encadré). Si, à cause d'un retard ou d'une annulation, le passager est forcé de passer la nuit à l'hôtel, cette nuitée doit être remboursée également par les compagnies maritimes, à hauteur maximale de 80 euros par personne par nuit. L'accent a également été mis sur le renforcement des droits des voyageurs à mobilité réduite ou présentant un handicap. Selon le texte, une compagnie ne pourra plus refuser l'embarquement à un passager à titre d'un handicap. En avertissant la compagnie au moins 48 heures avant l'embarquement, un passager à mobilité réduite aura droit également à une assistance gratuite dans les ports. Entrant en vigueur en 2012, ces nouvelles règles s'appliqueront à tous bateaux transportant plus de 12 personnes, avec certaines exceptions telles que les excursions et les visites touristiques. Et, aspect important, comme l'indique le texte, «la protection des passagers devrait s'étendre […] aussi aux services de transport de passagers entre [des ports situés sur le territoire des Etats membres] et des ports situés hors du territoire des Etats membres, compte tenu des risques de distorsion de concurrence sur le marché du transport de passagers.» Par conséquent, les compagnies du détroit de Gibraltar font partie des «transporteurs de l'Union» visés par le texte et devront ainsi également se plier au nouveau règlement. Sauf, et ceci y est également consacré, si, à cause de conditions météorologiques «exceptionnelles», la responsabilité des compagnies ne peut être établie. Mais il s'agit là tout de même d'une avancée considérable, compte tenu de la situation de force qu'occupent les compagnies maritimes qui se partagent les traversées du détroit de Gibraltar. Cette position de force se traduit aujourd'hui par des tarifs très élevés, mais aussi par un manque de transparence dans le service aux passagers, auquel le parlement européen oppose son nouveau texte. Les indemnisations prévues par le texte Une indemnisation de 25 % devra être versée si : * le retard est d'au moins une heure pour un voyage de moins de 4 heures * le retard est d'au moins deux heures pour un voyage entre 4 et 8 heures * le retard est d'au moins trois heures pour un voyage entre 8 et 24 heures * le retard est d'au moins six heures pour un voyage de plus de 24 heures Si le retard enregistré est deux fois supérieur à ces durées minimums, les passagers auront droit à une compensation équivalant à 50 % du prix du billet. Le montant de l'indemnisation devra être versé en espèces si le passager le demande. De plus, lorsqu'à la suite d'un retard, les passagers sont contraints d'attendre une nuit avant d'achever leur voyage, l'opérateur devra leur rembourser les frais d'hôtel à concurrence de 80 euros au maximum (et pour 3 nuits au maximum). Source : parlement européen, service presse.
