Tuberculose bovine : 27.500 têtes abattues et éleveurs indemnisés en cinq ans    SIA de Paris: El Bouari s'entretient avec la ministre française de l'Agriculture    Promotion exceptionnelle pour les policiers morts dans l'accident de Sidi Ifni    Iran-USA: Trump se demande pourquoi Téhéran n'a pas encore "capitulé"    Serena Williams de nouveau éligible pour le Grand Chelem et le WTA    Urbanisme : Les autorités renforcent le contrôle face à des soupçons de dérives    Le Roi Mohammed VI félicite le Roi Salmane pour le Jour de la Fondation    La Chine supprime les droits de douane pour les fins scientifiques    Le temps qu'il fera ce dimanche 22 février 2026    Mauritanie : l'armée intercepte deux véhicules et un camion des milices du Polisario    Sahara : La Suède justifie son appui au plan marocain d'autonomie    Les températures attendues ce dimanche 22 février 2026    Vitesse internet: le Maroc domine l'Afrique avec 124,32 Mb/s    Sa Majesté le Roi lance à Salé l'opération nationale "Ramadan 1447" qui bénéficiera à plus de 4,3 millions de personnes    Inquiétude à Watford : Othmane Maamma sort blessé face à Derby    L'international marocain Zakaria Labyad s'engage avec les Corinthians    Abdessamad Ezzalzouli suscite l'intérêt de grands clubs européens    Brahim Díaz attire les géants de Premier League    Les tables du Ramadan et la quête du sardine... après un recul relatif de l'inflation annuelle au Maroc par rapport à l'année dernière !    L'Agence Bayt Mal Al-Qods Acharif organise un iftar à l'occasion du mois de Ramadan    Un million de personnes d'origine marocaine en Israël... pourquoi le partenariat commercial ne dépasse-t-il pas un demi-milliard de dollars ?    Après les inondations, le Tennis Association Safi face au défi de la reconstruction    Inspections inopinées dans la distribution médicale au Maroc par le Conseil de la concurrence    Ramadan 2026 : Le CFCM critique la Grande Mosquée de Paris sur la date du début du jeûne    Sahara : Trump convoque un nouveau round de négociations les 23 et 24 février    Sáhara: Trump convoca una nueva ronda de negociaciones el 23 y 24 de febrero    EU backs Morocco's autonomy plan for Western Sahara aligning with UN resolution    Rumor sobre el regreso del embajador de Malí a Argel: Bamako desmiente    Sidi Ifni : accident mortel fait plusieurs victimes parmi les policiers.    Seghrouchni : Le Maroc ambitionne de se positionner en acteur de référence régional en matière d'IA    Droits de douane : Trump impose une nouvelle taxe mondiale de 10%    Tanger Med Port Authority réalise un chiffre d'affaires de plus de 4,43 milliards de DH en 2025    Expropriation : Vers une réforme en profondeur les indemnisations    Belle semaine pour la Bourse de Casablanca    Rumeur sur le retour de l'ambassadeur du Mali à Alger : Bamako dément    Meknès : Le FICAM revient pour une 24e édition du 15 au 20 mai    L'UEFA soutient la Coupe du Monde des Clubs à 48 équipes, le Maroc et l'Espagne favoris pour 2029    Réorganisation du CNP : l'Exécutif approuve le projet de loi    Presse : Réforme du CNP et nouveau modèle de soutien... le gouvernement rebat les cartes    Military Aerospace: Baykar's factory in Morocco begins initial hiring    Mondial 2026 : tous les matches joués à guichets fermés    Prix Cheikh Zayed du Livre : deux écrivains marocains dans la course    Touria Chaoui mise en avant dans «Les Marocains du ciel» sur 2M    Ramadan : La TV marocaine enregistre 70,4% de PdA au premier jour, 2M en tête    « Maroc, Terre de Cultures » : Le Collectif 4.0 lance « Rythmes du Maroc »    Dialogue des cultures : les Nuits du Ramadan célèbrent l'héritage andalou    Livre : Marrakech accueille la quatrième édition du FLAM    LIFA 2026. Abidjan, capitale de la création féminine    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Les moyens de contrôle et d'investigation
Publié dans Albayane le 17 - 08 - 2012

De manière classique, on distingue dans le cadre des moyens de contrôle et d'investigation, l'engagement de la responsabilité du gouvernement, l'information du parlement et la mise en place de commissions d'enquête. Ces trois axes sont la condition sine qua non de tout régime parlementaire. Dans cette optique, il est aisé de percevoir qu'il existe une relation intrinsèque entre ces trois notions, puisqu'il est impossible de renverser le gouvernement en ne disposant d'aucune information concernant son action. Ainsi, à travers la rationalisation et la modernisation des mécanismes permettant à la majorité et à l'opposition parlementaire de s'informer de l'action gouvernementale, et, ce faisant, à contrôler, voire censurer le gouvernement, la Constitution marocaine promulguée le 29 juillet 2011 participe au renforcement des équilibres inhérents à la nature parlementaire du régime marocain. De cette manière, et concernant les moyens d'information, on distingue entre, d'une part, les questions adressées par les parlementaires au gouvernement, qu'elles soient écrite ou orales ; et d'autre part, les commissions d'en quête créées au niveau de l'une ou l'autre des Chambres du parlement, dans le but de « (...) recueillir les éléments d'information nécessaires sur des faits déterminés ou sur la gestion des services, établissements et entreprises publics, et soumettre leurs conclusions à la Chambre concernée », conformément à l'article 67 de la Constitution précitée, et ce, dans le cas précis où les questions examinées n'ont fait l'objet d'aucun recours judiciaire. Bien que consacrées dès 1992, ces commissions d'enquête sont renforcées par la réforme constitutionnelle de 2011, notamment grâce à la constitutionnalisation de la séance parlementaire publique réservée à la discussion des rapports que présentent ces commissions, et au fait que les quorums nécessaires à la formation de celles-ci soient revus à la baisse, passant de la majorité absolue, au tiers des membres composant l'une ou l'autre des Chambres. Les commissions constituent de la sorte un moyen d'information désormais accessible entre les mains du parlement, lui permettant notamment d'enquêter sur «(...) la gestion des services, établissements et entreprises publics», participant ainsi à doter le pays de davantage de mécanismes institutionnels de bonne gouvernance.
S'agissant des moyens de sanction, dont notamment la motion de censure, qui n'est désormais du ressort que de la seule Chambre des représentants, élue au suffrage universel direct, celle-ci est davantage devenue, dans la pratique, un support de discussion et un espace d'affrontement entre l'opposition et la majorité parlementaire, plutôt qu'un véritable moyen de renverser le gouvernement, du fait même du fonctionnement du régime parlementaire. La Constitution marocaine de 2011, atténue les restrictions relevant du parlementarisme rationalisé auxquelles était soumis ce mécanisme, et en fait une véritable arme dissuasive, entre les mains de l'opposition parlementaire. La motion de censure demeure donc tout de même le symbole du pouvoir dont dispose le parlement sur le gouvernement.
Le contrôle que peut exercer le parlement sur le gouvernement comprend également le contrôle budgétaire qui s'opère selon des procédures particulières. Il est par ailleurs, dans la tradition du régime parlementaire, et lorsqu'il va jusqu'au rejet du budget, considéré comme la sanction ultime de l'exécutif par le parlement.
*Créé en 2004 à Rabat, le Centre d'Etudes Internationales (CEI) est un groupe de réflexion indépendant, intervenant dans les thématiques nationales fondamentales, à l'instar de celle afférente au conflit du Sahara occidental marocain. La conflictualité structurant la zone sahélo-maghrébine constitue également l'une de ses préoccupations majeures. Outre ses revues libellées, «Etudes Stratégiques sur le Sahara» et «La Lettre du Sud Marocain», le CEI initie et coordonne régulièrement des ouvrages collectifs portant sur ses domaines de prédilection. Sous sa direction ont donc été publiés, auprès des éditions Karthala, «Une décennie de réformes au Maroc (1999-2009)» (décembre 2009), «Maroc-Algérie : Analyses croisées d'un voisinage hostile» (janvier 2011) et «Le différend saharien devant l'Organisation des Nations Unies» (septembre 2011). En avril 2012, le CEI a rendu public un nouveau collectif titré, «La Constitution marocaine de 2011 – Analyses et commentaires». Edité chez la LGDJ, ce livre associe d'éminents juristes marocains et étrangers à l'examen de la nouvelle Charte fondamentale du royaume.
*Créé en 2004 à Rabat, le Centre d'Etudes Internationales (CEI) est un groupe de réflexion indépendant, intervenant dans les thématiques nationales fondamentales, à l'instar de celle afférente au conflit du Sahara occidental marocain. La conflictualité structurant la zone sahélo-maghrébine constitue également l'une de ses préoccupations majeures. Outre ses revues libellées, «Etudes Stratégiques sur le Sahara» et «La Lettre du Sud Marocain», le CEI initie et coordonne régulièrement des ouvrages collectifs portant sur ses domaines de prédilection. Sous sa direction ont donc été publiés, auprès des éditions Karthala, «Une décennie de réformes au Maroc (1999-2009)» (décembre 2009), «Maroc-Algérie : Analyses croisées d'un voisinage hostile» (janvier 2011) et «Le différend saharien devant l'Organisation des Nations Unies» (septembre 2011). En avril 2012, le CEI a rendu public un nouveau collectif titré, «La Constitution marocaine de 2011 – Analyses et commentaires». Edité chez la LGDJ, ce livre associe d'éminents juristes marocains et étrangers à l'examen de la nouvelle Charte fondamentale du royaume.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.