Message de vœux de l'ambassadrice de Chine Yu Jinsong aux Marocains à l'occasion de l'année 2026    HCP : hausse de la demande intérieure de 7,6% au T3 2025    Comment les caméras intelligentes révolutionnent-elles la sécurité des grands événements sportifs ?    Yémen : les Émirats mettent fin aux missions de leurs dernières unités antiterroristes    Rétro-verso : Quand les Lions de l'Atlas partaient à la conquête du monde    Premier League : la J19 à cheval sur 2025 et 2026    Prix sportifs : la FIFA met fin aux trophées The Best    CAN 2025: Carton plein pour les sélections maghrébines    Rapport : recul de la mortalité infantile et hausse de la scolarisation précoce en Chine    Avec Nedjim Bouizoul, tout va Labess!    Revue de presse de ce mercredi 31 décembre 2025    Chambres professionnelles : le dépôt des candidatures clôturé le 31 décembre    Gaza : la France appelle, avec une coalition internationale, à lever les entraves à l'aide humanitaire    Edito. «Les ECO», une histoire au-delà des pages    Aide sociale directe : 49 MMDH mobilisés depuis le lancement du dispositif    Retraites : Le gouvernement va-t-il jeter l'éponge ? [INTEGRAL]    Réseau hydro-agricole de Saïss: CMGP Group décroche le marché    CAN 2025 : le programme des matchs du mercredi 31 décembre    CAN 2025 : les Lions de l'Atlas entrent en mode conquête    CAN 2025: Le Maroc face à la Tanzanie en huitièmes de finale    Mondial 2026 : 250 millions de dollars pour sécuriser l'espace aérien américain    Bourse : l'action CMR s'envole après des résultats prometteurs    Main-d'œuvre : les Baléares recrutent des chauffeurs au Maroc    Institut de l'UNESCO pour l'apprentissage tout au long de la vie : le Maroc élu à la tête du Conseil d'administration    Fès-Meknès : 10 milliards de dirhams engagés par la SRM d'ici 2030    Le Maroc et la Jordanie renforcent leur coordination diplomatique face aux tensions au Moyen-Orient    Présidentielle en Guinée : Mamadi Doumbouya largement en tête des premiers résultats    Douze ans après, des robots plongent dans l'océan indien pour retrouver le vol MH370    Pluies, neige et oubli : Chronique d'un pays à deux vitesses    Ali Achour : « Les revendications kabyles reflètent un malaise ancien »    Marrakech : l'exposition « Mohammed Ben Allal, récits du quotidien » au musée Jamaâ el-Fna    Le Niger adopte la carte d'identité biométrique de l'AES    CAN 2025 : Marrakech vue de l'Ouganda    Heirs of Greatness Day célèbre l'artisanat d'excellence africain    DGSN : 15 morts dans 1.941 accidents en une semaine en périmètre urbain    Soutien social direct : Nadia Fettah reconnaît les limites du système de ciblage    La MINURSO réduit ses effectifs    Les Émirats refusent d'être impliqués dans les événements en cours au Yémen    Rejet du Somaliland, soutien au polisario : l'Union africaine face à ses incohérences    Fireworks and small fires in Molenbeek after Morocco beats Zambia    Manœuvres militaires : Simulation chinoise d'un blocus des ports de Taïwan    Chambre des représentants : Examen en commission du projet de loi relative à la procédure civile    Le Maroc à la tête du CA de l'Institut de l'UNESCO pour l'apprentissage tout au long de la vie    Marruecos: Cambios en los derechos de importación en 2026    Malgré les stéréotypes, le darija gagne en popularité parmi les apprenants étrangers de l'arabe    Ouverture des candidatures pour la 12e édition du Prix national de la lecture    Rachat de Warner Bros. Discovery : Le conseil d'administration s'orienterait vers un rejet de la dernière offensive de Paramount    Vernissage de l'exposition nationale «60 ans de peinture au Maroc» le 6 janvier 2026    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Les moyens de contrôle et d'investigation
Publié dans Albayane le 17 - 08 - 2012

De manière classique, on distingue dans le cadre des moyens de contrôle et d'investigation, l'engagement de la responsabilité du gouvernement, l'information du parlement et la mise en place de commissions d'enquête. Ces trois axes sont la condition sine qua non de tout régime parlementaire. Dans cette optique, il est aisé de percevoir qu'il existe une relation intrinsèque entre ces trois notions, puisqu'il est impossible de renverser le gouvernement en ne disposant d'aucune information concernant son action. Ainsi, à travers la rationalisation et la modernisation des mécanismes permettant à la majorité et à l'opposition parlementaire de s'informer de l'action gouvernementale, et, ce faisant, à contrôler, voire censurer le gouvernement, la Constitution marocaine promulguée le 29 juillet 2011 participe au renforcement des équilibres inhérents à la nature parlementaire du régime marocain. De cette manière, et concernant les moyens d'information, on distingue entre, d'une part, les questions adressées par les parlementaires au gouvernement, qu'elles soient écrite ou orales ; et d'autre part, les commissions d'en quête créées au niveau de l'une ou l'autre des Chambres du parlement, dans le but de « (...) recueillir les éléments d'information nécessaires sur des faits déterminés ou sur la gestion des services, établissements et entreprises publics, et soumettre leurs conclusions à la Chambre concernée », conformément à l'article 67 de la Constitution précitée, et ce, dans le cas précis où les questions examinées n'ont fait l'objet d'aucun recours judiciaire. Bien que consacrées dès 1992, ces commissions d'enquête sont renforcées par la réforme constitutionnelle de 2011, notamment grâce à la constitutionnalisation de la séance parlementaire publique réservée à la discussion des rapports que présentent ces commissions, et au fait que les quorums nécessaires à la formation de celles-ci soient revus à la baisse, passant de la majorité absolue, au tiers des membres composant l'une ou l'autre des Chambres. Les commissions constituent de la sorte un moyen d'information désormais accessible entre les mains du parlement, lui permettant notamment d'enquêter sur «(...) la gestion des services, établissements et entreprises publics», participant ainsi à doter le pays de davantage de mécanismes institutionnels de bonne gouvernance.
S'agissant des moyens de sanction, dont notamment la motion de censure, qui n'est désormais du ressort que de la seule Chambre des représentants, élue au suffrage universel direct, celle-ci est davantage devenue, dans la pratique, un support de discussion et un espace d'affrontement entre l'opposition et la majorité parlementaire, plutôt qu'un véritable moyen de renverser le gouvernement, du fait même du fonctionnement du régime parlementaire. La Constitution marocaine de 2011, atténue les restrictions relevant du parlementarisme rationalisé auxquelles était soumis ce mécanisme, et en fait une véritable arme dissuasive, entre les mains de l'opposition parlementaire. La motion de censure demeure donc tout de même le symbole du pouvoir dont dispose le parlement sur le gouvernement.
Le contrôle que peut exercer le parlement sur le gouvernement comprend également le contrôle budgétaire qui s'opère selon des procédures particulières. Il est par ailleurs, dans la tradition du régime parlementaire, et lorsqu'il va jusqu'au rejet du budget, considéré comme la sanction ultime de l'exécutif par le parlement.
*Créé en 2004 à Rabat, le Centre d'Etudes Internationales (CEI) est un groupe de réflexion indépendant, intervenant dans les thématiques nationales fondamentales, à l'instar de celle afférente au conflit du Sahara occidental marocain. La conflictualité structurant la zone sahélo-maghrébine constitue également l'une de ses préoccupations majeures. Outre ses revues libellées, «Etudes Stratégiques sur le Sahara» et «La Lettre du Sud Marocain», le CEI initie et coordonne régulièrement des ouvrages collectifs portant sur ses domaines de prédilection. Sous sa direction ont donc été publiés, auprès des éditions Karthala, «Une décennie de réformes au Maroc (1999-2009)» (décembre 2009), «Maroc-Algérie : Analyses croisées d'un voisinage hostile» (janvier 2011) et «Le différend saharien devant l'Organisation des Nations Unies» (septembre 2011). En avril 2012, le CEI a rendu public un nouveau collectif titré, «La Constitution marocaine de 2011 – Analyses et commentaires». Edité chez la LGDJ, ce livre associe d'éminents juristes marocains et étrangers à l'examen de la nouvelle Charte fondamentale du royaume.
*Créé en 2004 à Rabat, le Centre d'Etudes Internationales (CEI) est un groupe de réflexion indépendant, intervenant dans les thématiques nationales fondamentales, à l'instar de celle afférente au conflit du Sahara occidental marocain. La conflictualité structurant la zone sahélo-maghrébine constitue également l'une de ses préoccupations majeures. Outre ses revues libellées, «Etudes Stratégiques sur le Sahara» et «La Lettre du Sud Marocain», le CEI initie et coordonne régulièrement des ouvrages collectifs portant sur ses domaines de prédilection. Sous sa direction ont donc été publiés, auprès des éditions Karthala, «Une décennie de réformes au Maroc (1999-2009)» (décembre 2009), «Maroc-Algérie : Analyses croisées d'un voisinage hostile» (janvier 2011) et «Le différend saharien devant l'Organisation des Nations Unies» (septembre 2011). En avril 2012, le CEI a rendu public un nouveau collectif titré, «La Constitution marocaine de 2011 – Analyses et commentaires». Edité chez la LGDJ, ce livre associe d'éminents juristes marocains et étrangers à l'examen de la nouvelle Charte fondamentale du royaume.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.