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Les moyens de contrôle et d'investigation
Publié dans Albayane le 17 - 08 - 2012

De manière classique, on distingue dans le cadre des moyens de contrôle et d'investigation, l'engagement de la responsabilité du gouvernement, l'information du parlement et la mise en place de commissions d'enquête. Ces trois axes sont la condition sine qua non de tout régime parlementaire. Dans cette optique, il est aisé de percevoir qu'il existe une relation intrinsèque entre ces trois notions, puisqu'il est impossible de renverser le gouvernement en ne disposant d'aucune information concernant son action. Ainsi, à travers la rationalisation et la modernisation des mécanismes permettant à la majorité et à l'opposition parlementaire de s'informer de l'action gouvernementale, et, ce faisant, à contrôler, voire censurer le gouvernement, la Constitution marocaine promulguée le 29 juillet 2011 participe au renforcement des équilibres inhérents à la nature parlementaire du régime marocain. De cette manière, et concernant les moyens d'information, on distingue entre, d'une part, les questions adressées par les parlementaires au gouvernement, qu'elles soient écrite ou orales ; et d'autre part, les commissions d'en quête créées au niveau de l'une ou l'autre des Chambres du parlement, dans le but de « (...) recueillir les éléments d'information nécessaires sur des faits déterminés ou sur la gestion des services, établissements et entreprises publics, et soumettre leurs conclusions à la Chambre concernée », conformément à l'article 67 de la Constitution précitée, et ce, dans le cas précis où les questions examinées n'ont fait l'objet d'aucun recours judiciaire. Bien que consacrées dès 1992, ces commissions d'enquête sont renforcées par la réforme constitutionnelle de 2011, notamment grâce à la constitutionnalisation de la séance parlementaire publique réservée à la discussion des rapports que présentent ces commissions, et au fait que les quorums nécessaires à la formation de celles-ci soient revus à la baisse, passant de la majorité absolue, au tiers des membres composant l'une ou l'autre des Chambres. Les commissions constituent de la sorte un moyen d'information désormais accessible entre les mains du parlement, lui permettant notamment d'enquêter sur «(...) la gestion des services, établissements et entreprises publics», participant ainsi à doter le pays de davantage de mécanismes institutionnels de bonne gouvernance.
S'agissant des moyens de sanction, dont notamment la motion de censure, qui n'est désormais du ressort que de la seule Chambre des représentants, élue au suffrage universel direct, celle-ci est davantage devenue, dans la pratique, un support de discussion et un espace d'affrontement entre l'opposition et la majorité parlementaire, plutôt qu'un véritable moyen de renverser le gouvernement, du fait même du fonctionnement du régime parlementaire. La Constitution marocaine de 2011, atténue les restrictions relevant du parlementarisme rationalisé auxquelles était soumis ce mécanisme, et en fait une véritable arme dissuasive, entre les mains de l'opposition parlementaire. La motion de censure demeure donc tout de même le symbole du pouvoir dont dispose le parlement sur le gouvernement.
Le contrôle que peut exercer le parlement sur le gouvernement comprend également le contrôle budgétaire qui s'opère selon des procédures particulières. Il est par ailleurs, dans la tradition du régime parlementaire, et lorsqu'il va jusqu'au rejet du budget, considéré comme la sanction ultime de l'exécutif par le parlement.
*Créé en 2004 à Rabat, le Centre d'Etudes Internationales (CEI) est un groupe de réflexion indépendant, intervenant dans les thématiques nationales fondamentales, à l'instar de celle afférente au conflit du Sahara occidental marocain. La conflictualité structurant la zone sahélo-maghrébine constitue également l'une de ses préoccupations majeures. Outre ses revues libellées, «Etudes Stratégiques sur le Sahara» et «La Lettre du Sud Marocain», le CEI initie et coordonne régulièrement des ouvrages collectifs portant sur ses domaines de prédilection. Sous sa direction ont donc été publiés, auprès des éditions Karthala, «Une décennie de réformes au Maroc (1999-2009)» (décembre 2009), «Maroc-Algérie : Analyses croisées d'un voisinage hostile» (janvier 2011) et «Le différend saharien devant l'Organisation des Nations Unies» (septembre 2011). En avril 2012, le CEI a rendu public un nouveau collectif titré, «La Constitution marocaine de 2011 – Analyses et commentaires». Edité chez la LGDJ, ce livre associe d'éminents juristes marocains et étrangers à l'examen de la nouvelle Charte fondamentale du royaume.
*Créé en 2004 à Rabat, le Centre d'Etudes Internationales (CEI) est un groupe de réflexion indépendant, intervenant dans les thématiques nationales fondamentales, à l'instar de celle afférente au conflit du Sahara occidental marocain. La conflictualité structurant la zone sahélo-maghrébine constitue également l'une de ses préoccupations majeures. Outre ses revues libellées, «Etudes Stratégiques sur le Sahara» et «La Lettre du Sud Marocain», le CEI initie et coordonne régulièrement des ouvrages collectifs portant sur ses domaines de prédilection. Sous sa direction ont donc été publiés, auprès des éditions Karthala, «Une décennie de réformes au Maroc (1999-2009)» (décembre 2009), «Maroc-Algérie : Analyses croisées d'un voisinage hostile» (janvier 2011) et «Le différend saharien devant l'Organisation des Nations Unies» (septembre 2011). En avril 2012, le CEI a rendu public un nouveau collectif titré, «La Constitution marocaine de 2011 – Analyses et commentaires». Edité chez la LGDJ, ce livre associe d'éminents juristes marocains et étrangers à l'examen de la nouvelle Charte fondamentale du royaume.


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