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Le rôle du parlement dans le contrôle des politiques publiques
Publié dans Albayane le 23 - 08 - 2012

L'institution parlementaire marocaine n'a pas toujours joué un rôle important en matière d'évaluation et de contrôle de l'action publique. A cet égard, dans le but de parer l'éventualité d'un désintérêt des parlementaires vis-à-vis de ces activités, et pour inculquer la culture de bonne gouvernance politique et économique aux élus de la nation, la nouvelle Loi fondamentale marocaine, promulguée en date du 29 juillet 2011, consacre dans son article 70 l'évaluation des politiques publiques comme l'une des trois principales prérogatives parlementaires, aux côtés du pouvoir de légiférer et du contrôle de l'action gouvernementale. De cette manière, si le parlement exerçait jusqu'alors, à côté de sa fonction de législateur, la seule fonction de contrôleur du gouvernement, il a semblé nécessaire au constituant de dériver une fonction d'évaluation de celle de contrôle, qui est demeurée longtemps inexploitée d'un point de vue juridique, et ce, en rapport avec la délimitation du champ de compétence du parlement, telle qu'opérée par les Constitutions précédentes.
Ainsi instituée, cette fonction permet au parlement de déployer un certain nombre de moyens que les textes normatifs mettent à sa disposition, dans le but de mener à bien son action d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. De cette manière, la mise en place de commissions d'enquête offre à l'institution parlementaire la possibilité de contrôler l'exécution de l'action publique. De même que l'élargissement du domaine de la loi à la création, la nationalisation et la privatisation des établissements publics, permet aux élus de la nation de peser sur les décisions les plus déterminantes. De plus, le parlement est le censeur du gouvernement. Ce qui lui donne une large marge de manœuvre pour ce qui est d'évaluer l'efficacité de l'action publique -surtout administrative-, menée par le gouvernement, en lui accordant ou en lui retirant sa confiance.
Pour le cas précis du Maroc, l'objectif principal de l'évaluation et du contrôle des politiques publiques nationales, est indéniablement d'en consolider l'aspect stratégique et ciblé, et ce, afin de permettre qu'elles aient un impact significatif et vérifiable sur le terrain et qu'elles répondent aux attentes de la population. De ce fait, c'est au parlement, composé exclusivement des élus de la nation, tous titulaires de mandats représentatifs, qu'il incombe la lourde tâche de veiller à ce que la conception, l'exécution et les résultats des politiques publiques répondent aux attentes de la nation.
Concrètement, il lui faut ainsi évaluer si les résultats des différentes politiques conduites par les institutions et administrations publiques, sont en harmonie avec l'ensemble des moyens, humains et matériels, mis en œuvre, et donc, si aux moyens déployés correspondent les résultats obtenus. Le parlement doit également s'interroger sur l'opportunité des politiques publiques, par rapport à la situation structurelle ou conjoncturelle du Maroc, et ce, dans le but d'atteindre les objectifs fixés par les pouvoirs publics eux-mêmes, conformément aux instructions royales en la matière. Objectifs qui sont plus généraux et qui restent liés à une perspective globale et intégrée de réforme, et dont l'évaluation est donc fondamentalement qualitative. De plus, la responsabilisation du parlement en matière de contrôle des politiques publiques intervient à un moment où leur efficacité est au centre des préoccupations des citoyens marocains, mais aussi des autorités étatiques, soucieuses de voir se répercuter sur elles les bienfaits des réformes structurelles engagées dans le pays depuis la fin des années 1990. C'est ainsi que l'action publique au Maroc, en plus de relever désormais du contrôle des représentants du peuple, s'inscrit pleinement dans une logique de planification stratégique à long terme.
(Créé en 2004 à Rabat, le Centre d'Etudes Internationales (CEI) est un groupe de réflexion indépendant, intervenant dans les thématiques nationales fondamentales, à l'instar de celle afférente au conflit du Sahara occidental marocain. La conflictualité structurant la zone sahélo-maghrébine constitue également l'une de ses préoccupations majeures. Outre ses revues libellées, «Etudes Stratégiques sur le Sahara» et «La Lettre du Sud Marocain», le CEI initie et coordonne régulièrement des ouvrages collectifs portant sur ses domaines de prédilection. Sous sa direction ont donc été publiés, auprès des éditions Karthala, «Une décennie de réformes au Maroc (1999-2009)» (décembre 2009), « Maroc-Algérie : Analyses croisées d'un voisinage hostile » (janvier 2011) et «Le différend saharien devant l'Organisation des Nations Unies» (septembre 2011). En avril 2012, le CEI a rendu public un nouveau collectif titré, «La Constitution marocaine de 2011 – Analyses et commentaires». Edité chez la LGDJ, ce livre associe d'éminents juristes marocains et étrangers à l'examen de la nouvelle Charte fondamentale du royaume.


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