L'accord conjoint relatif à l'approbation de la convention conclue entre l'Etat et la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) portant sur la gestion des opérations du Fonds d'entraide familiale, a été signé jeudi à Rabat. L'accord a été paraphé par le ministre de la Justice et des libertés, Mustapha Ramid, et le ministre de l'Economie et des finances, Nizar Baraka, lors d'une cérémonie organisée à cette occasion en présence de députés et représentants d'organisations féminines et de défense des droits humains. La création du Fonds d'entraide familiale intervient en application des Hautes instructions royales contenues dans le discours du 29 janvier 2003 à l'occasion de l'ouverture de l'année judiciaire. Dans ce discours, le Souverain avait donné ses Hautes instructions au gouvernement “pour étudier minutieusement la mise en place d'un Fonds d'entraide familiale, qui serait alimenté, partiellement, à partir du produit de timbres à valeur symbolique apposés sur les actes relatifs au statut personnel et familial, Fonds dont les prestations seraient allouées selon des critères rigoureux, l'objectif étant de garantir les droits de la mère démunie et de protéger les enfants qui risquent d'être livrés à l'abandon à la suite du divorce de leurs parents”. Intervenant lors de cette cérémonie, M. Ramid a indiqué que la création de ce Fonds s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 16 bis de la loi de Finances 2011, qui a prévu la création d'un compte spécial intitulé “Fonds d'entraide familiale”, précisant que celui-ci a fait l'objet de la Loi 41-10 fixant les conditions et procédures de bénéficier des prestations de cette caisse. Conformément aux textes réglementaires, les bénéficiaires auront droit à une pension de 350 DH par enfant avec un plafond de 1050 DH par famille. Rappelant le décret adopté pour la mise en œuvre du Fonds d'entraide familiale, le ministre a noté que le texte législatif a fixé les bénéficiaires des avances dudit fonds, à savoir la mère démunie divorcée et les enfants auxquels une pension alimentaire est due, à la suite de la dissolution du contrat de mariage. Le ministre a fait savoir que le versement des prestations aux ayants-droit interviendra juste après l'adoption de la convention afférente à la gestion du Fonds d'entraide familiale conformément à l'accord signé ce jeudi. Le Fonds, a-t-il expliqué, contribuera en grande partie à apporter des solutions efficientes à la problématique du retard accusé dans l'exécution des jugements fixant la pension alimentaire ou en cas d'empêchement de son versement pour cause d'insolvabilité ou d'absence du débiteur ou s'il est introuvable et lorsque l'indigence de la mère est dûment constatée. Pour sa part, le ministre de l'Economie et des finances a souligné que la signature de cet accord s'inscrit dans le sillage du parachèvement de la procédure de mise en ouvre du Fonds d'entraide nationale, dont le gouvernement a fait une priorité de son programme, le but étant d'assurer la protection de la cellule familiale. L'accord relatif à la gestion du Fonds d'entraide nationale a été signé le 19 septembre dernier à Rabat entre l'Etat et la CDG. En vertu de cette entente, la CDG est chargée de la gestion administrative, financière et comptable des opérations du Fonds, outre le versement des avances à la mère démunie divorcée et aux enfants auxquels une pension alimentaire est due, à la suite de la dissolution des liens du mariage. L'accord prévoit en outre la création d'une commission de suivi de la gestion des opérations du Fonds d'entraide familiale.
