Le Fonds d'entraide familiale sera opérationnel. L'accord conjoint relatif à l'approbation de la convention de gestion des opérations de ce Fonds conclue entre l'Etat et la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) a été publié dans le Bulletin officiel du 30 avril 2012. Le Fonds d'entraide familiale sera opérationnel. L'accord conjoint relatif à l'approbation de la convention de gestion des opérations de ce Fonds conclue entre l'Etat et la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) a été publié dans le Bulletin officiel du 30 avril 2012. Publication qui signifie, selon une source du ministère de la justice, l'adoption de la convention afférente à la gestion du Fonds d'entraide familiale. Ainsi le versement des prestations aux ayants droit du Fonds d'entraide familiale devrait intervenir juste après cette publication au Bulletin officiel. Ceci après que cette convention ait été paraphée en février par le ministre de la justice et des libertés, Mustapha Ramid, et le ministre de l'économie et des finances, Nizar Baraka. Et le texte législatif, notamment la loi 41-10 fixant les conditions et procédures de bénéficier des prestations de cette caisse, a fixé les bénéficiaires des avances dudit fonds. Il est question de la mère démunie divorcée et les enfants auxquels une pension alimentaire est due, à la suite de la dissolution du contrat de mariage. Les bénéficiaires ont droit à une pension de 350 DH par enfant avec un plafond de 1050 DH par famille. ce Fonds qui sera doté d'un budget global estimé à 160 millions contribuera, selon le ministère de la justice, en grande partie à apporter des solutions efficientes à la problématique du retard accusé dans l'exécution des jugements fixant la pension alimentaire ou en cas d'empêchement de son versement pour cause d'insolvabilité ou d'absence du débiteur ou s'il est introuvable et lorsque l'indigence de la mère est dûment constatée. Pour le gouvernement, cet accord s'inscrit dans le sillage du parachèvement de la procédure de mise en œuvre du Fonds d'entraide nationale, dont le gouvernement a fait une priorité de son programme, le but étant d'assurer la protection de la cellule familiale. Rappelons que la création du Fonds d'entraide familiale intervient en application des Hautes instructions royales contenues dans le discours du 29 janvier 2003 à l'occasion de l'ouverture de l'année judiciaire. L'accord relatif à la gestion du Fonds d'entraide nationale a été signé le 19 septembre dernier à Rabat entre l'Etat et la CDG. En vertu de cette entente, la CDG est chargée de la gestion administrative, financière et comptable des opérations du Fonds, outre le versement des avances à la mère démunie divorcée et aux enfants auxquels une pension alimentaire est due, à la suite de la dissolution des liens du mariage.
