La régulation de la pêche passe essentiellement par un régime de quotas individuels (QI), généralement attribués aux navires dont l'activité est soumise à réglementation. Pour éviter les écarts, la loi se durcit. La promulgation de la loi n°59-14 relative à l'acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche n'est qu'une question de temps. Publiée au Bulletin officiel du 16 avril 2020, elle « porte essentiellement sur l'application des dispositions réglementaires de la Loi n° 59-14 » et porte sur « l'octroi des autorisations préalables selon la catégorie des navires et leur type de pêche en plus de la fixation de la liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de ladite loi », précise le quotidien Les Echos. En attendant, ce décret avec le texte de loi conçus après consultation des chambres des pêches maritimes mettra en application les dispositions exigées dans la Loi n°59-14 ; en l'occurrence les modalités d'octroi d'autorisations de construction, notamment la construction au Maroc ou à l'étranger ou l'achat à l'étranger de navires destinés à exercer la pêche commerciale sous pavillon marocain. Selon l'article 9 de ladite loi, «aucun navire de pêche construit au Maroc ou à l'étranger ou acquis à l'étranger sans l'autorisation préalable ne doit être immatriculé en tant que navire de pêche battant pavillon marocain». Cette nouvelle loi, spécifie le quotidien, « décrète des sanctions à l'encontre de ceux qui ne se conforment pas aux termes des autorisations délivrées. Il s'agit selon l'article 12 de la loi n° 59-14 d'une amende d'un montant de 5.000 à 100.000 dirhams » pour la construction d'un navire de pêche sans l'autorisation préalable destinée à exercer la pêche maritime au Maroc. À cela, s'ajoute une autre amende de 2.000 à 100.000 dirhams selon l'article 3 pour tout propriétaire d'un navire de pêche battant pavillon marocain qui entreprend des travaux de refonte ou de transformations importantes de son navire sans l'autorisation préalable », détaille la même source.
