Entretien / Direction Générale des Impôts : Détaxe : un coup de pouce aux transactions sur le marché

* Instituée dans le cadre de la modernisation de la TVA, la détaxe est désormais entrée en vigueur.
* A quelques différences près, le Maroc s’aligne sur les standards internationaux.
* Mais en terme de manque à gagner pour le Fisc, il est encore prématuré d’en évaluer l’impact.
Finances News Hebdo : Pouvez-vous nous expliquer succinctement le principe de la détaxe ?
DGI : La détaxe est la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des achats effectués par des personnes physiques non-résidentes en court séjour au Maroc. Ces achats doivent être destinés à être utilisés en dehors du territoire national.
Pour bénéficier de la détaxe, la vente doit être effectuée au détail et ne pas avoir un caractère commercial; être accomplie le même jour chez un même vendeur; être effectuée pour un montant égal ou supérieur à 2.000 dirhams, TVA comprise; et les biens achetés doivent être transportés dans les bagages de l’acheteur dans un délai n’excédant pas trois mois de la date des achats. La date d’application de ce dispositif, introduit par la Loi de Finances n°35-05 pour l’année budgétaire 2006, a débuté le 1er juillet 2006.
F. N. H. : Qu’est-ce qui a motivé la mise en place de la détaxe, et pourquoi maintenant ?
DGI : La mise en œuvre de la détaxe a été instituée dans le cadre de la réforme de la TVA entamée depuis 2005 et visant la modernisation de cette taxe et son alignement sur les meilleures pratiques internationales. Elle constitue également un accompagnement de la Vision 2010 prévue par l’accord-cadre du tourisme.
F. N. H. : Quelles sont les dispositions qui ont été ou qui seront prises pour accompagner une telle mesure ?
DGI : Tout d’abord, la restitution de la TVA introduite en janvier 2006 n’a été effectivement applicable qu’à compter du 1er juillet 2006. Cette période a permis à l’Administration de faire les montages nécessaires pour l’accomplissement de cette opération, allant de la préparation des bordereaux de vente jusqu’à la mise en place d’un système de virement bancaire opérationnel. Elle a été ensuite accompagnée par le lancement d’une campagne d’information, adressée principalement aux commerçants et aux touristes afin de les informer sur le système.
Cette campagne a été concrétisée par la distribution de dépliants et la publication d’annonces dans des quotidiens nationaux ainsi que sur le site Internet de la Direction Générale des Impôts. Dans le but d’assurer un service efficace au profit des touristes en visite au Maroc, le projet de Loi de Finances pour l’année budgétaire 2007 a introduit une mesure visant à déléguer la restitution de la TVA aux personnes physiques non-résidentes, à une société spécialisée dans ce domaine dans le cadre d’une convention à conclure avec l’Administration fiscale (article 92 -39 et 124-11 du CGI). Cette dernière est en phase d’explorer les sociétés confirmées dans ce domaine sur le plan international.
F. N. H. : Cette disposition entraînerai-t-elle un manque à gagner pour le Fisc, et à combien l’évaluez-vous ?
DGI : La détaxe est un système qui n’est applicable que depuis quelques mois ; il est donc précoce d’évaluer son impact réel, étant précisé qu’une telle mesure est de nature à encourager les transactions sur le marché marocain.
F. N. H. : Plus globalement, quelles sont les différences entre cette mesure et la détaxe telle qu’elle est pratiquée en France ou en Espagne par exemple ?
DGI : Le régime de restitution s’opère généralement suivant deux méthodes :
- la vente est effectuée en détaxe au magasin, c’est-à-dire que l’acheteur bénéficie de la détaxe au moment même de l’achat à condition de laisser une empreinte de sa carte de crédit et de retourner le bordereau de détaxe à la société dans un délai fixé dans les contrats. Dans le cas où la société ne reçoit pas le bordereau dans ledit délai, elle débite sur le compte de ce dernier le montant de la détaxe déduit lors de l’achat; - ou bien la vente est effectuée, taxe sur la valeur ajoutée comprise, avec restitution de cette taxe au moment de sortie du territoire, soit en espèces, dans une limite fixée contractuellement, soit ultérieurement par virement bancaire lorsque ladite limite est dépassée. Ces pratiques existent dans des pays comme le Canada, l’Australie, la France ou l’Espagne qui ont notamment choisi de déléguer la détaxe à des sociétés privées.
Au Maroc, seul le remboursement après taxe acquittée est applicable actuellement. La mesure tendant à déléguer cette tâche aux sociétés spécialisées dans ce domaine permettrait de s’arrimer aux mêmes pratiques que les pays susvisés. p