* Le projet de loi 32-09 continue dalimenter les débats. Les notaires ne cessent de réclamer la révision de certaines dispositions. * La sortie de la profession de son caractère purement public suscite de sérieuses questions quant à son avenir après des décennies déclectisme. Le projet de loi 32-09 relatif à lorganisation de la profession de notaire continue dêtre décortiqué par les notaires. Réunis à Rabat en ce début de novembre à loccasion dun colloque international consacré à la réforme du notariat, les représentants de la profession ont réitéré la nécessité de revoir certaines dispositions du projet. Discuté en Conseil de gouvernement en avril 2009, le projet de loi semble pourtant répondre à une multitude de questions urgentes. Ainsi, louverture de la profession a été consacrée à la suppression de tous les modes dérogatoires qui étaient admis pour les stagiaires. Le projet de loi 32-09 a instauré un concours daccès qui sera ouvert aux licenciés en Droit mais aussi à deux catégories de fonctionnaires : les inspecteurs des impôts et ceux de la Conservation foncière. Il faut ajouter quune demande notable des 768 notaires en activité au Maroc a été satisfaite par la mouture adoptée en Conseil de gouvernement; il sagit de la constitution dun Ordre professionnel qui placerait la profession dans le giron des professions libérales. Pourtant, les compétences de cet Ordre ne semblent pas répondre aux ambitions des notaires. La présence du Parquet général, durant toutes les phases de la procédure disciplinaire des notaires, risque de démunir le nouvel Ordre de ses pouvoirs. Il faut rappeler dans ce contexte que le procureur du Roi est habilité juridiquement à avoir un droit de regard «au moins une fois par an sur les études notariales». Cette mesure, reconduite par le projet de loi 32-09, demeure, pour certains, la seule garantie permettant à la profession de conserver son caractère public. Le notaire relève, certes, de la profession libérale, selon la logique de la nouvelle réglementation projetée, mais demeure un officier public ayant pour charge essentielle de prévenir les litiges près les tribunaux au travers de ses actes authentifiés. Il faut retenir aussi que la profession ne pourra probablement pas se libérer de son statut public. La neutralité demandée au notaire ne signifie pas pour autant que la nouvelle loi le privera de ses anciennes prérogatives qui font la force de son statut. Le dahir de 1925 est certes dépassé, mais la vertue essentielle de cette loi est davoir permis à la profession de garder une certaine «pureté», pour ne pas dire une «chasse gardée» à laquelle la nouvelle loi est venue mettre fin. Dun autre point de vue, le projet de loi 32-09 devrait en principe tenir compte des changements intervenus dans le domaine des signatures électroniques. Cette omission voulue par le législateur na plus de raison dêtre aujourdhui. Lintégration des actes notariés dans le nouveau domaine réglementé serait de nature à ouvrir de nouveaux horizons à la profession. Il reste à mentionner que les sanctions qui peuvent être prononcées à lencontre de notaires ayant commis des fautes graves, peuvent aller jusquà la suspension à vie et la radiation définitive du corps des notaires.
