Mercredi 29 septembre, le tribunal de l'Union européenne, tribunal de première instance de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), a rendu son jugement concernant le recours en annulation des accords, agricole et de pêche, conclus entre le Maroc et l'UE. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) annule ces décisions « en maintenant leurs effets pendant une certaine période afin de préserver l'action extérieure de l'Union européenne et la sécurité juridique de ses engagements internationaux », lit-on dans le communiqué de presse du tribunal rendant compte de cette décision. Selon le politologue Mohamed Bouden, la décision de la CJUE, bien qu'elle soit préliminaire et n'ait pas d'effet contraignant immédiat, représente une approche contraire à l'esprit du partenariat maroco-européen et à la voie empruntée dans les relations globales entre les deux parties, en plus d'être une décision qui ne consacre pas le principe de sécurité juridique dans les relations entre le Maroc et l'Union européenne du fait que l'accord agricole et de pêche est le résultat d'un processus juridique et diplomatique renforcé de légitimité exprimée par le Parlement européen lors du renouvellement des deux accords mentionnés. Par conséquent, le responsable du Centre Atlas d'analyse des indicateurs politiques et institutionnels avance qu'il est à craindre que cette décision ait un impact négatif sur la sécurité contractuelle, mettant en avant plusieurs observations concernant la décision de la Cour européenne de justice. Ainsi, Mohamed Bouden estime que la décision de la Cour européenne de justice contient des interprétations qui sont loin d'être convaincantes et présente des déductions définitives erronées concernant le Sahara marocain, qui peut même être mis « en doute ». « Cela ne signifie pas que cette décision représente le point de vue des différentes institutions européennes, comme elle ne signifie pas non plus une certaine mauvaise foi. Si on se réfère aux précédentes déclarations du Président du Conseil européen et la Présidente de la Commission européenne sur l'importance du Maroc en tant que partenaire stratégique, en plus de la déclaration commune de MM. Nasser Bourita et le Haut Représentant et Vice-Président de la Commission européenne, Josep Borrell, on constate une volonté de donner une nouvelle impulsion à la poursuite des relations, mais jusqu'à un certain niveau. Peut-être aussi qu'il y a une autre explication à la décision de l'arrêt de la CJUE dans le cadre de la nouvelle position du Maroc», analyse le politologue. Pour expliquer sa décision, la CJUE estime que le Front séparatiste du Polisario, « reconnu (…) en tant que représentant du peuple du Sahara « , est habilité à saisir le juge de l'UE. Sur ce point, Mohamed Bouden explique que « le sens qu'il faut donner au représentant n'est pas comme l'a mentionné le tribunal dans sa décision. Il doit être délivré d'un point de vue démocratique qui dépend de la mise en valeur de la voix des habitants du Sahara marocain et de ses représentants qui ont présenté une définition réaliste d'autodétermination en interne lors des élections législatives du 8 septembre 2021, avec une participation large et significative». « C'est la preuve que la jurisprudence de la Cour sur cette question particulière n'est pas approfondie », soutient le politologue. De plus, le responsable du Centre Atlas d'analyse des indicateurs politiques et institutionnels soulève que la décision de la Cour européenne de justice inclût des expressions qui ne peuvent être interprétées que dans le cadre politique et restent loin de la compétence de la Cour européenne de justice ou du cadre juridique de son travail, qui devraient être protégés, selon lui, « de la propagande et péremptoire dans certains concepts et dynamiques politiques ». Il est ainsi certain que les avances de l'entité fantôme ne sont pas importantes pour la Cour de justice européenne, souligne le politologue, et ce, pour « son manque de capacité juridique et de responsabilité sur les actions », rappelant à cet effet « les précédents de la Cour qui confirment que sa véritable fonction en la matière ne se manifeste pas seulement pour déterminer s'il y a un différend judiciairement soluble entre le Maroc et l'UE, mais il a plutôt envoyé un message selon un agenda qui joue sur le contexte et l'intérêt ». La CJUE n'a pas transmis la vérité sur le développement du Sahara Marocain D'autre part, le politologue avance que « la Cour européenne de justice n'a pas transmis comment le développement s'est reflété sur la réalité des habitants du Sahara marocain ainsi que la stabilité de la région, et comment le Royaume du Maroc, à travers divers partenariats internationaux et accords avec plusieurs parties, a renforcé les opportunités d'investissement accrues et la durabilité économique et sociale dans les régions du sud», notant ainsi que « le tribunal n'a pas non plus transmis la vérité d'une manière claire ». Plus encore ! Le politologue marocain estime que la Cour européenne de justice ne doit pas étendre son autorité à l'Afrique et rendre une décision sans écouter le Maroc et sa position souveraine, en faisant d'une question nationale un sujet de jurisprudence judiciaire. « Le tribunal concerné n'a pas pris toutes les mesures nécessaires, au moins pour exercer sa compétence », a-t-il précisé. S'agissant du front séparatiste, Mohamed Bouden soutient que « l'entité fictive n'a ni la capacité juridique ni les piliers moraux pour engager des procédures contentieuses, en plus du fait qu'elle ne partage pas les mêmes objectifs avec la Communauté européenne en matière de lutte contre le terrorisme et de développement puisqu'elle n'est qu'un outil entre les mains de l'Etat algérien». « Des rapports d'institutions européennes l'ont même confirmé à plusieurs reprises, notamment la falsification par le Polisario de l'aide destinée aux habitants des camps de Tindouf, et le manque de transparence concernant les habitants des camps, qui vivent dans une situation inhumaine qui crée constamment des dangers», explique-t-il. L'autorité de la Cour européenne de justice ne peut ainsi s'étendre pour s'ingérer dans des affaires qui relèvent des compétences exclusives des Nations Unies et du Conseil de sécurité, affirme le politologue. Ainsi, et selon l'article 275 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), il est précisé que « la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente en ce qui concerne les dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune ni en ce qui concerne les actes adoptés sur leur base », rappelle Mohamed Boudden, « ce qui rend les explications données par la Cour européenne de justice en contradiction avec ledit article», dit-il. In fine, le politologue estime dans son analyse que « le scénario d'appel de la décision de la Cour européenne de justice reste valable et pourrait conduire à contourner la mise en épreuve du partenariat maroco-européen, et à s'en tenir au Royaume du Maroc comme partenaire stratégique puisque le partenariat ne se limite pas aux seuls accords sur l'agriculture et la pêche, mais comprend aussi des domaines multiples». «Cependant, le Royaume du Maroc devrait renforcer sa base de diversification des partenaires, compte tenu de la nature volatile des relations internationales à l'avenir», conclut le responsable du Mohamed Bouden, responsable du Centre Atlas d'analyse des indicateurs politiques et institutionnels.
