Au titre de l'année 2022, les montants en réparation ou en compensation demandés par les requérants dans le cadre de leurs actions intentées contre l'administration devant les juridictions nationales s'élèvent à un montant de 6,9 milliards de dirhams, apprend-t-on du rapport de l'Agence judiciaire du Royaume rendu public sur le site du ministère de l'Economie et des Finances ce vendredi 14 juin. Les montants réclamés par les requérants à titre de réparation ou de compensation dans leurs actions contre l'administration devant les juridictions nationales se sont élevés à 6,9 milliards de dirhams durant l'année 2022. Toutefois, les efforts de l'Agence Judiciaire du Royaume conjugués aux efforts de ses partenaires ont pu donner lieu à une baisse des montants demandés de 55%, économisant au passage la somme de 3,12 milliards de dirhams, « ce qui constitue un gain non négligeable pour le Trésor public et une démonstration des efforts fournis par l'AJR, et à sa nouvelle approche de gestion du contentieux basée essentiellement sur un suivi rapproché de toute procédure visant à déclarer débiteur, l'État, ses administrations et ses établissements publics », indique l'Agence dans son rapport de 2022. Aussi, l'AJR souligne qu'elle a reçu 6.182 décisions de justice prononcées par les différentes juridictions du Royaume en 2022, soit une baisse de 10% par rapport à l'année 2021. Ces décisions ont été notifiées directement à l'AJR par les tribunaux du Royaume ou indirectement par le biais des services du Chef de gouvernement ou des administrations concernées par le litige. La répartition de ces décisions révèle que 77% du total des jugements et arrêts, proviennent des tribunaux et Cours d'appel administratifs, alors que les tribunaux ordinaires et Cours d'appel représentent 20%. Les arrêts prononcés par la Cour de Cassation affichent un pourcentage de 2%, et les décisions émanant des tribunaux et Cours d'appel de commerce ne constituent que 1%. Les montants des décisions en faveur de l'État s'élèvent à 20,4 millions de dirhams Toujours en 2022, l'AJR, qui prend en charge les affaires liées au recours en référé et à l'exécution des décisions judiciaires, a réussi à obtenir des décisions de justice en faveur de l'Etat avec un impact budgétaire de 20.481.488,23 dirhams permettant aux administrations publiques de récupérer les montants déjà liquidés au profit des sociétés et des particuliers dont les décisions ont été annulées par la suite par la justice. Par ailleurs, et dans le cadre de ses efforts visant à réduire le coût de contentieux afférent à l'évacuation des logements administratifs et de fonctions, les efforts déployés par l'AJR ont permis l'obtention de 271 décisions de justice ordonnant l'évacuation des logements occupés illégalement, l'évacuation effective de 326 logements à travers le Royaume et une indemnisation en faveur de l'État d'un montant de 4.506.890,23 dirhams ordonnée par les tribunaux dans 29 affaires intentées contre des fonctionnaires ou leurs ayants droits qui continuent d'occuper illégalement les logements administratifs ou de fonction.
