En exclusivité La Gazette du Maroc présente en exclusivité les principales modifications apportées par la dernière version de la loi sur les partis et qui ont pris en compte nombre d'observations de ces derniers. Après avoir été soumis à l'appréciation des intéressés, le projet de loi sur les partis politiques a fait l'objet de modifications significatives. C'est ainsi que le droit de regard dévolu, dans la première mouture, au ministère de l'Intérieur a fait place à la prééminence de l'instance judiciaire. Les conditions requises pour la constitution des partis ont été assouplies, notamment concernant le nombre des membres fondateurs et des congressistes. Les facteurs favorisant la démocratie interne ont été consolidés et la moralisation de la vie partisane renforcée par une nouvelle disposition interdisant à tout élu au parlement de changer de parti avant la fin de son mandat. Le contrôle financier des partis est désormais du seul ressort de la Cour des comptes. L'Etat accordera une subvention annuelle aux partis ayant obtenu au minimum 5 % des suffrages exprimés aux élections législatives. Les dispositions en faveur du regroupement des partis ont été aussi renforcées. Modifications significatives L'interdiction de constituer des partis sur une base religieuse, linguistique, ethnique ou régionale est complétée par la prohibition aussi de " toute base discriminatoire ou contraire aux droits humains ". (article 4). L'alinéa de l'article 6 qui interdisait l'adhésion aux partis aux naturalisés marocains au cours des 5 années suivant leur naturalisation a été supprimé, garantissant ce droit à cette catégorie de citoyens sans restriction. La liberté de création des partis est précisée car il n'est plus question de déposer " une demande de constitution " mais seulement " une déclaration de constitution du parti " (article 8). Il ne faut plus un nombre d'au moins 1.000 membres fondateurs, mais seulement de 300 (répartis dans au moins la moitié des régions du pays). Le congrès constitutif peut lui aussi être réuni avec au moins 500 congressistes, au lieu de 1.500, sous réserve que les trois quarts des membres fondateurs en fassent partie (article 13). Ce n'est plus le ministère de l'Intérieur qui " prend une décision motivée de rejet de la demande de constitution du parti“ si les conditions de celle-ci ne sont pas conformes à la loi. La nouvelle version stipule que " le ministère de l'Intérieur requiert du tribunal administratif de Rabat le rejet de la déclaration de constitution du parti ", le cas échéant (article 9). De même, au chapitre des sanctions, ce n'est plus le ministre de l'Intérieur qui prend la décision de suspendre un parti lorsque les activités de celui-ci portent atteinte à l'ordre public. Ce ministre, selon la nouvelle version, requiert du président du même tribunal à Rabat d'ordonner la suspension. Il en est de même pour la prorogation éventuelle de cette suspension. Plus de transparence Le projet modifié de la loi donne une définition générale du programme, des statuts et du règlement intérieur que tout parti est tenu d'avoir. Le fonctionnement démocratique des partis est souligné ainsi que la discrimination positive en faveur des femmes et des jeunes dont le nombre siégeant dans les instances dirigeantes doit être précisé dans les statuts. Ces derniers doivent préciser les attributions et obligations des membres et des structures du parti. La nouvelle version contient trois nouvelles dispositions des statuts : les modalités d'adhésion à une union des partis, l'organe chargé du contrôle des finances du parti et l'organe d'arbitrage (article 25). Concernant le financement, il est précisé que les montants des dons, legs et libéralités accordés ne peuvent dépasser 100.000 dirhams par an et par donateur (article 28). Il est précisé que les partis ne peuvent fonctionner qu'avec des fonds d'origine nationale, exclusivement. Pour plus de transparence, tout versement en numéraire supérieur à 1.000 dirhams pour le compte d'un parti doit être effectué par chèque bancaire ou chèque postal. Tout montant supérieur à 5.000 dirhams ne peut être versé que par chèque bancaire. La disposition exigeant que les états financiers des partis soient publiés dans les journaux est supprimée dans la nouvelle version. Celle-ci précise aussi la répartition de la subvention annuelle de l'Etat sur la base du nombre de sièges de chaque parti au Parlement et du nombre de voix obtenues par chacun aux élections législatives (article 35). Le contrôle des dépenses des partis au titre de la subvention de l'Etat ainsi que leurs comptes annuels est du ressort de la Cour des comptes seulement (article 37). La version corrigée du projet de loi contient un nouveau chapitre consacré aux unions des partis politiques dont la constitution est soumise à la même procédure que celle des partis et qui peuvent aussi bénéficier de la subvention annuelle de l'Etat selon des dispositions similaires. (Articles 41 à 49). Au chapitre des sanctions, on constate que le montant des amendes prévues en cas de violation de la loi a été relevé. Les dispositions transitoires concernant la mise en conformité des partis déjà existants, n'exigent plus la présence de 1.000 délégués au moins au congrès extraordinaire, mais seulement la réunion d'un congrès.
