Un commerçant ou tout autre créancier a-t-il le droit de refuser le paiement d'un produit ou d'un service par chèque? Qui ne s'est pas vu un jour refuser le paiement de ses courses ou d'un restaurant par chèque alors qu'il ne disposait pas d'argent liquide? Cela peut s'avérer particulièrement agaçant, mais les commerçants sont libres de refuser d'être payés par chèque, lequel n'étant pas une monnaie ayant cours légal, mais simplement un moyen légal de paiement, par opposition à un moyen illégal de paiement. D'ailleurs, le Code de commerce, dans ses dispositions relatives au chèque, n'a à aucun moment tranché cette question. Ce principe connaît toutefois une exception importante pour les faits de commerce et entre les commerçants, puisque ces derniers sont obligés par l'article 306 du Code de commerce de passer toutes les transactions dont le montant est supérieur à 10 000 DH par chèque barré ou par virement. Le non-respect de cette disposition expose leurs auteurs à une amende de 6% de la valeur payée, le créancier et le débiteur sont solidairement responsables du paiement de cette amende. En principe, le fait de disposer d'un chéquier suppose qu'en amont l'Etat et les différents établissements financiers de tutelle ont pris toutes les précautions nécessaires pour assurer et conférer à ce chèque toute la crédibilité et la garantie de paiement ou de bonne fin, et, partant, les commerçants sont censés être obligés d'accepter le paiement par chèque. Cependant, quand on revient à la pratique, et l'on constate la difficulté que l'on a à recouvrer les fonds issus des chèques émis sans provision, on comprend les commerçants qui hésitent voire refusent d'accepter les chèques. Ceci étant, les commerçants qui peuvent refuser ce mode de paiement ont l'obligation d'en informer leurs clients de façon claire et apparente, mais aussi au préalable. A défaut, ils s'exposent à un abus de droit qui, s'il est établi, peut donner lieu à des dommages et intérêts. Si, par la force des choses, le client ne dispose pas d'un autre moyen de paiement, le commerçant doit malgré tout accepter un chèque. Ai-je le droit en tant que porteur de chèque, c'est-à-dire bénéficiaire, d'en demander sa certification ? Tout à fait ! Tout chèque dont la provision est disponible doit être certifié par le tiré, c'est-à-dire la banque, à la simple demande aussi bien du tireur que du porteur. La certification est une mesure qui garantit au bénéficiaire l'existence de la provision pendant le délai légal de présentation à partir du jour de la certification. Elle est matérialisée par la signature du tiré au recto du chèque. La certification est une technique qui permet au commerçant de garantir le paiement.
