La nouvelle loi minière 2016 en vigueur au Kenya (la «Loi») a été signée par le Président Uhuru Kenyatta le 6 mai 2016. Elle remplace l'ancienne loi minière en vigueur depuis 1940 et que beaucoup d'observateurs considéraient comme obsolète et comme constituant un obstacle significatif à l'investissement dans le secteur minier kényan. Présentée par le ministre des mines comme «la loi minière la plus progressiste du continent», les investisseurs peuvent être rassurés par le fait que la loi établit un cadre juridique moderne, prévisible, transparent et largement compatible avec les législations introduites par d'autres pays africains. Ladite loi met en œuvre les principes de la Constitution du Kenya de 2010, qui prévoit une plus grande participation dans l'exploitation, la gestion, la conservation des ressources naturelles et de l'environnement pour les générations actuelles et futures. Associé au développement des investissements dans les infrastructures, cela constitue un «pilier économique clé» de la «Vision 2030» du Kenya et facilitera une nouvelle ère minière au Kenya. Changement clés introduits par la loi. 1. Participation du gouvernement La disposition donnant à l'Etat une participation gratuite est probablement la mesure qui a attiré le plus l'attention de l'industrie. Elle lui octroie le droit de bénéficier de 10% des projets miniers de grande échelle. Bien que cette disposition ressemble à celle déjà adoptée dans d'autres pays africains, le Kenya est allé plus loin : il a introduit un nouveau concept qui contraint les investisseurs dans les projets de dépenses dépassant un certain seuil, à offrir un minimum de 20% des actions au public via le marché boursier local 2. Les licences et permis Ladite loi simplifie considérablement les actes et la procédure d'obtention des titres miniers. Les droits de prospection et d'exploitation prennent la forme d'un permis pour les opérations à petite échelle ou d'une licence pour les opérations à grande échelle. L'ancienne réglementation plus restrictive portant sur les permis d'exploration détenus par les sociétés a également été abrogée (auparavant, ils ne pouvaient être accordés «qu'à un particulier en tant qu'agent de la société»). 3. L'environnement et la protection sociale Laquelle loi contient une variété de dispositions environnementales et sociales qui prévoient l'obligation d'utiliser les biens et services locaux, d'employer des sociétés appartenant aux ressortissants kenyans et la soumission des plans détaillés de fermeture et de réhabilitation des mines. Les demandeurs pour les permis miniers doivent fournir une garantie de protection de l'environnement ou une sûreté équivalente suffisante pour couvrir les coûts engendrés pour le respect de ces obligations. Ladite loi exige également que les sociétés minières investissent et facilitent les mesures de responsabilité sociale avec les communautés locales, notamment le transfert de savoir-faire et le renforcement des capacités. 4. Transparence La loi exige que de nombreuses informations minières soient disponibles en ligne, notamment les revenus tirés de l'exploitation minière et les copies des contrats miniers signés. La libéralisation de l'information désormais accessible devrait se traduire par une plus grande stabilité du secteur renforcée par une confiance accrue des investisseurs. Ces exigences interviennent à la suite du lancement du Portail Cadastre Minier en février 2015 qui prévoit un système automatisé comportant des cartes des titres miniers existants accueilli favorablement comme un progrès en faveur de plus d'efficacité et de transparence dans le secteur minier. 5. L'investissement et la répartition des richesses La réforme du secteur minier a créé des espérances dans les communautés situées dans les régions où se trouvent les gisements. Selon la Constitution du Kenya, ces communautés ont un droit express à profiter des investissements miniers. La Loi exige que les opérations minières prennent en compte les conditions du développement communautaire. Comme les terrains dans lesquels sont situées les activités minières appartiennent aux communautés locales, la loi exige leurs approbations préalables avant que les activités minières ne soient réalisées sur ces territoires. Par ailleurs, ladite loi établit une Société nationale d'exploitation minière, instrument gouvernemental d'investissement qui aura la responsabilité d'assurer la protection des richesses minérales pour les générations actuelles et futures. 6. Redevances minières La loi dispose que le Secrétaire du cabinet «prescrira» les redevances à payer par les détenteurs de droits miniers. Entre-temps, les taux de redevances fixés par la réglementation sur l'exploitation minière de 2013 s'appliqueront, y compris les taux pour l'extraction de l'or : 8% pour le manganèse et le minerai de fer, 8% pour le charbon, 10% pour le minerai de titane et 12% pour les diamants (tous appliqués à la «valeur de vente brute»). D'autres redevances peuvent s'appliquer, y compris la «redevance à l'exportation» actuelle sur l'or fixée à 2% de la valeur brute à exporter et une «redevance de concession» sur les pierres précieuses. Les redevances minières seront allouées de la façon suivante : 70% au gouvernement national, 20% au gouvernement et 10% aux communautés situées à proximité des mines. Un développement en faveur des Kenyans La loi contient une série de dispositions au profit des citoyens kenyans et des communautés situées à proximité des exploitations minières. Les avantages les plus évidents pour l'Etat se font à travers les dispositions sur la participation gratuite et l'augmentation des redevances, l'obligation de privilégier les produits et services locaux, l'emploi de citoyens kenyans et d'entreprises appartenant à des citoyens kenyans, promettant des avantages durables. Certains observateurs se sont interrogés sur la marge de manœuvre du gouvernement : risque-t-elle de décourager l'investissement dans le secteur ? Même ses détracteurs concèdent qu'il est temps que la réforme du cadre juridique minier soit réalisée et s'aligne avec les changements récemment observés dans d'autres pays africains. Le gouvernement souhaite que cette loi offre l'opportunité au secteur minier de jouer un rôle central dans la Vision du Kenya 2030 et de transformer le Kenya en une «nation compétitive globale» assurant une meilleure qualité de vie à tous ses citoyens avant l'année 2030 dans un environnement propre et sécurisé. Peter Finan DLA Piper, Senior Legal Consultant Beatrice Nyabira IKM Advocates - DLA Piper Africa Partner
