La Commission de justice, de législation et des droits de l'homme au Parlement poursuit ce jeudi l'examen du projet de loi n°32.09 relatif à l'organisation de la profession de notaire et à la création d'un ordre national des notaires.Jeudi dernier, la commission avait auditionné le ministre de la Justice, qui a relevé que le dahir du 4 mai 1925 relatif à l'organisation du notariat comprend des articles obsolètes, expliquant que le texte classe les notaires dans la catégorie des fonctionnaires du secteur public, alors qu'ils exercent une profession libérale. D'autre part, la création d'un ordre national des notaires intervient pour accompagner le développement que connaît le domaine, a-t-il affirmé devant la même commission. La profession est régie par un dahir de 1925 L'ordre national des notaires, doté de la personnalité morale, serait chargé d'encadrer les notaires, de donner des avis au sujet des requêtes qui leur sont soumises et de coordonner les actions des conseils régionaux de l'instance.Concernant les conditions d'exercice du métier, le projet de loi limite l'âge minimum à 25 ans et le niveau à une licence en droit. Ce nouveau texte réglemente aussi la compétence en matière de sanctions et le code de déontologie.Il comprend 33 articles et 8 chapitres, prévoyant des dispositions relatives à l'exercice du métier, aux critères de nomination et aux attributions du notaire. Le nouveau projet de loi suscite aussi un débat chez les notaires. La Chambre nationale du notariat moderne du Maroc propose de modifier quelques articles, comme ceux relatifs à la tarification des honoraires, au contrôle des études notariales et aux décisions disciplinaires.Le projet de loi accorde des droits de regard au parquet et au président de la cour d'appel qui devront siéger comme membres dans la commission chargée de donner son avis sur les nominations, mutations et poursuites disciplinaires des notaires et des stagiaires.Le projet de loi 32-09, relatif à l'organisation de la profession de notaire, est très attendu. Actuellement, la profession est régie par un texte datant de 1925, dont plusieurs dispositions sont dépassées. Plusieurs affaires et scandales sont aussi déférés devant les tribunaux impliquant des notaires. La dernière à Rabat concerne deux notaires, poursuivis en détention préventive dans le cadre d'une affaire d'escroquerie relative à un bien immobilier de l'Etat, situé à Casablanca.
