Durant la période 2002-2011, le Maroc s'est lancé dans une série de réformes profondes de son administration à travers le PARAP qui a permis d'atteindre des résultats importants. En effet, le PARAP, mis en oeuvre sous forme progressive (phases 1 à 4), s'est concentré particulièrement sur : - la mise en oeuvre des réformes à titre expérimental avec l'élaboration des outils de gestion budgétaire et de ressources humaines, - l'extension de la mise en oeuvre des réformes au-delà des ministères cibles, - le maintien du rythme de diminution de la masse salariale. Aussi, ces réformes entreprises dans un cadre expérimental et généralisées progressivement doivent s'inscrire dans un cadre juridique unifié devant conforter leur application. C'est ainsi que le virage constitutionnel qui consacre la bonne gouvernance et qui ramène le citoyen au coeur de l'action publique (obligation de rendre compte par les gestionnaires, accès à l'information, services publics de qualité) devrait consolider davantage la performance des nouveaux outils de gestion introduits par le PARAP (Programme d'appui à la réforme de l'administration publique) Le PARGEF s'inscrit dans la nouvelle politique du gouvernement, notamment à travers les axes stratégiques relatif à la consécration de l'Etat de droit, la régionalisation avancée et la bonne gouvernance, et qu'à l'instauration d'un nouveau pacte social qui consacre la solidarité entre les couches, les générations et les régions tout en garantissant l'accès à des services sociaux de base de qualité. Par ailleurs, le PARGEF est conforme aux orientations du Document de la stratégie pays 2012-2016 qui retient comme premier pilier le renforcement de la gouvernance et de l'inclusion sociale. En outre, il est aligné sur la stratégie de la gouvernance (GAP) et la Stratégie à long terme de la Banque, en cours de finalisation; cette dernière mettant, entre autres, l'accent sur l'appui à l'instauration d'une gouvernance plus transparente et responsable allant dans le sens de l'inclusion avec les acteurs de la société civile ayant un rôle essentiel à jouer pour rendre les gouvernements et les prestataires de services comptables de leurs actes. Des Prérequis et des notations appréciables Le Maroc affiche une note d'évaluation des politiques et des institutions (EPIP) de 4,2 en 2011 et il remplit les conditions prérequises d'une opération d'appui programmatique aussi bien au plan général qu'au plan technique. Au plan général, le pays jouit d'une stabilité politique et économique et l'engagement du gouvernement pour mener les réformes a été constamment démontré. En matière économique, les performances du Maroc ont été bonnes durant les dernières années, et, au plan technique, le Maroc satisfait les pré requis fondamentaux ayant trait à l'existence d'un programme à moyen terme, au système de gestion des finances publiques et aux capacités institutionnelles. Le Maroc a également bénéficié d'une notation élevée de crédit sur les dernières années et a été récemment noté en Grade d'Investissement par Standard & Poor's et Fitch en 2011. En 2012, le Maroc a été noté par ces mêmes agences respectivement à BBB-/Stable/A-3 et à BBB-/Stable/F3. Le Département d'évaluation des risques de la Banque (FFMA) a soumis au Conseil d'administration une note sur le risque pays du Maroc, qui a confirmé la notation du pays dans la catégorie « Faible risque » pour 2011 et dans la catégorie « Faible risque/Stable » pour 2012. Cette note, conforme aussi bien à la note d'orientation de Mars 2011 sur le cadre de gestion du risque fiduciaire au titre des opérations d'appui aux réformes de la BAD, qu'à la nouvelle politique de Mars 2012 sur les OAR de la Banque, reflète la résilience du Maroc face à la crise financière et économique globale et aux événements sociopolitiques récents en Afrique du Nord. Elle est également confortée par l'ouverture, en août 2012, d'une Ligne de Liquidité et de Prévention (LLP) d'un montant de 6,2 milliards USD par le FMI au profit du Maroc. Cette LLP offre au Maroc une assurance pour répondre aux besoins de financement immédiats au cas où des risques éventuels de balance des paiements surviennent. Par ailleurs, les revues du cadre fiduciaire relatives aussi bien à la passation des marchés qu'à la gestion financière effectuées par ORPF ont été jugées satisfaisantes. En outre, il convient de souligner l'existence d'un cadre d'harmonisation de l'aide en matière de gouvernance. Démocratie budgétaire et accès à des services publics de qualité Les travaux analytiques consultés par la BAD montrent l'importance des éléments suivants pour une croissance économique forte et inclusive et qui sont pris en compte dans le PARGEF: - la consolidation du cadre macro-économique à travers la maîtrise du déficit budgétaire - la modernisation du dispositif budgétaire dans le sens de plus de performance et de transparence, - la simplification des procédures administratives ) travers le renforcement de l'administration électronique favorisant un meilleur accès des citoyens aux services publics, - l'émergence d'une nouvelle gouvernance territoriale. Le PARGEF a pour but d'améliorer l'efficacité de l'Etat dans la gestion des ressources budgétaires et la fourniture de services publics de qualité à l'effet de promouvoir une croissance économique forte et inclusive. De faççon spécifique, il vise à renforcer: - la transparence et la performance de la gestion budgétaire par la mise en oeuvre d'une réforme du système de gestion des finances publiques davantage axée sur la transparence, la performance de l'action publique et la démocratie budgétaire, et - la transparence et la performance dans la fourniture des services publics par l'amélioration de la transparence et de l'accès à des services publics de qualité. S'inscrivant dans le prolongement du PARAP en vue d'en renforcer les acquis, le PARGEF devrait permettre notamment: - la consolidation de tous les nouveaux outils de gestion budgétaire conçus sous le PARAP dans une architecture unique cohérente et légale qui fixe non seulement le principe et les modalités de leur utilisation mais aussi les implications de parties prenantes (Gouvernement, Parlement, Cour des comptes, Société civile) en terme, notamment d'accèès à l'information et de contrôle; Composantes, objectifs et résultats escomptés du PARGEF - une extension et un plus grand ciblage des outils électroniques de simplification administrative vers les citoyens en facilitant leur accès aux services administratifs courants; et (iii) une meilleure prise en compte de la transparence et de la performance dans la fourniture des services publics par les Entreprises et établissements publics (EEP) afin d'améliorer la qualité du service fourni aux citoyens. A l'instar des autres pays de la région, le Maroc a connu des évènements qui ont mis en exergue la nécessité d'instaurer une relation de confiance entre les citoyens, leur gouvernement et leur administration; confiance qui ne peut être fondée que sur la participation, la transparence et la reddition des comptes, ainsi que sur la capacité du secteur public à répondre aux attentes légitimes des populations. C'est ainsi que la Nouvelle Constitution (De la bonne Gouvernance, Titre XII, art. 154 à 171) consacre les principes de participation, de responsabilité, de transparence, de moralisation de la vie publique, d'égalité d'accès au service public et de reddition des comptes. Egalement, les orientations du projet de régionalisation avancée renouvellent et appuient l'organisation territoriale pour une meilleure participation et prise en compte des besoins des citoyens. La réforme du système de gestion budgétaire qui est l'une des réponses à ces revendications vise à moderniser, optimiser et simplifier les processus de gestion des ressources financières en replaçant le gestionnaire et le citoyen au coeur des préoccupations de l'action publique et en privilégiant la recherche de la performance dans la dépense publique. Dans ce contexte, le présent Programme consistera essentiellement à renforcer la transparence et la performance dans la gestion budgétaire dans une optique qui intègre davantage l'amélioration de l'accès du citoyen à des services publics de qualité. Pour ce faire, le Programme s'articule autour de deux composantes: - Réforme du système de gestion des finances publiques: performance de l'action publique, transparence et démocratie budgétaire; - Amélioration de la Transparence et de l'Accès à des services publics de qualité. Les deux composantes du Programme sont étroitement liées et complémentaires: la première améliore, dans le cadre normatif, la transparence et la performance de la gestion budgétaire, condition nécessaire, en terme d'exécution budgétaire, à l'amélioration de la transparence et des performances des services publics, objet de la deuxième composante. Les différentes mesures soutenues par le PARGEF sont décrites dans la matrice des mesures. Tout comme le PARAP, le PARGEF adopte une approche programmatique avec une déclinaison de la mise en oeuvre des réformes en différentes phases successives dont la première est traduite à travers le présent programme, d'oùù sa dénomination PARGEF-I. Dans ces conditions, certaines réformes ne seront pleinement opérationnelles qu'au terme du programme. Ainsi, à titre d'exemples, le programme prévoit: - la préparation d'un projet de LOLF en 2012 avec une publication des arrêtés d'application en 2014, - l'élaboration de la nouvelle nomenclature budgétaire en 2012 dans la perspective de la généralisation de la globalisation des crédits en 2015, et - la mise en place de la plateforme du système GID en 2012 en vue de son accès en 2015 par l'ensemble des Collectivités territoriales en 2015.
