Les deux parties cocontractantes accordent peu d'importance à la communication, note la Cour des comptes dans son rapport. Dans ce sens, le travail accompli par le Délégataire se limite à la distribution des sachets en plastique à l'occasion «d'Aïd Al Adha» et des dépliants au début de la période estivale. N'étant pas approuvées par le Délégant, ces opérations demeurent visiblement insuffisantes pour se mettre en phase avec les clauses contractuelles relatives à la campagne de promotion de la propreté de la ville, définies à l'article 26 du Contrat. Le Délégataire a avancé que le Contrat ne prévoit pas le financement des actions de communication et de sensibilisation, ce qui est infondé dans la mesure où les prix 1, 2 et 3, rémunérant le Délégataire, incluent la campagne de promotion «propreté de la ville», comme stipulé à l'article 59 du Contrat. La liquidation des dépenses afférentes aux prestations réalisées par le Délégataire n'est pas assurée dans le respect de la réglementation des marchés publics et des clauses contractuelles, dans la mesure où les décomptes ne sont pas établis mensuellement sur la base des attachements. Etant établis par le Chef de la Division du budget et des marchés qui cumule plusieurs tâches incompatibles, les décomptes sont alignés sur les factures mensuelles du Délégataire, et validés par le Chef du Service compétent sans aucune vérification. Cette situation enfreint les stipulations de l'article 60 du Contrat et des articles 56 et 57 du Décret n°2.99.1087 relatif au CCAG travaux. D'un autre côté, le Délégant ne respecte pas la périodicité mensuelle de rémunération du Délégataire, prévue par le Contrat. Les retards de mandatement des prestations du Délégataire varient de deux à cinq mois, ce qui expose le Délégant aux risques d'application des intérêts moratoires, et peut contribuer au recours à des pratiques malveillantes par le Délégataire pour compenser le manque à gagner. Application de taux de TVA irréguliers et paiement de dépenses prescrites Hormis les prestations de nettoiement, celles relatives à la collecte et la mise en décharge ont été engagées au taux intermédiaire de TVA de 14%, en méconnaissance des dispositions de l'article 99 du Code général des impôts qui soumet ces opérations au taux normal de 20%. La correction du taux de la TVA et la régularisation des montants des années précédentes n'ont pas été effectuées à travers des engagements complémentaires, comme prévu par la réglementation comptable en vigueur, mais elles ont été imputées sur les crédits de chaque année budgétaire, ce qui est à l'origine des retards de règlement des décomptes présentés précédemment. En 2012, le Délégant a mandaté et réglé au Délégataire le différentiel de la TVA de 6% relative aux prestations de collecte et d'évacuation de l'année 2007 d'un montant de 2.866.079,34 DH, bien que ces dépenses aient été déjà prescrites en référence aux dispositions de l'article premier de la loi n°56.03 relative à la prescription des créances sur l'État et les collectivités locales et de l'article 123 de la loi n°15.97 formant code des recouvrements des créances publiques. Contrairement aux stipulations de l'article 61 du Contrat qui prévoient la révision des prix à la date anniversaire de mise en vigueur du Contrat, aucune révision n'a été mandatée par le Délégant. Le montant recalculé par la CRC sur la base des prix révisés, appliqués aux quantités de déchets, objet des décomptes, se rapportant à la période allant de janvier 2007 à février 2013, validés et réglés par le Délégant est de 9.894.646,90 DH TTC. Ce montant ne tient pas compte des prestations du mois de décembre 2012 d'un montant de 9.514.037,81 DH TTC, facturées par le Délégataire le 10 janvier 2013, non encore mandatées par le Délégant. Cette situation enfreint les dispositions de l'article 20 de la loi n°54.05 relative à la gestion déléguée des services publics, et qui exige que le Délégant prenne les mesures nécessaires pour la bonne exécution de la gestion déléguée, notamment en ce qui concerne la matière tarifaire. A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit : - Inciter le Délégataire à élaborer tous les plans prévus par le Contrat en rapport avec la collecte et l'évacuation des déchets et les communiquer aux agents de contrôle ; - Inciter le Délégataire à respecter le chronogramme de mise en place du programme d'investissement ; - Inviter le Délégataire à régler la valeur résiduelle du matériel qu'il devait reprendre de la gestion déléguée précédente ou mettre en place l'équivalent en matériels et équipements en supplément du manque à gagner ; - Réaliser une analyse comparée du coût-avantage et, si la situation le permet, envisager la construction de centres intermédiaires de dépôts des déchets et inciter le Délégataire à honorer ses engagements en matière de collecte des déchets, déposés dans les caissons, et les laver suivant une périodicité permettant de préserver l'environnement et la salubrité publique ; - Etablir un plan de propreté intégré et un dispositif adéquat couvrant toute la ville qui se conforme avec le plan d'aménagement de la ville, et qui permet de préserver la salubrité publique, et d'assurer l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers, ainsi que la satisfaction de leurs demandes ; - Mettre un terme à la mise à disposition à titre gratuit de moyens d'exploitation des services délégués non prévus par le Contrat ; - Mettre fin à l'accomplissement par le Délégataire de prestations extracontractuelles par le biais des moyens de la gestion déléguée ; - Oeuvrer dans le sens d'inciter le Délégataire à respecter la fréquence et la périodicité prévues par le Contrat en ce qui concerne le nettoiement des artères, des plages et des sites à caractère commercial ainsi que la collecte des déchets ménagers ; - Respecter la réglementation et le Contrat en ce qui concerne la constitution des garanties financières du Délégataire; - Inciter le Délégataire à élire domicile dans la ville de Tanger et mettre en place une organisation appropriée dédiée exclusivement à l'exploitation des services délégués - Inviter le Délégataire à établir des plans de formation de ses propres employés et des agents de contrôle relevant du Délégant ; - Inviter le Délégataire à établir un statut spécifique aux employés de la gestion déléguée; - Arrêter un plan concerté de sensibilisation et de promotion pour la propreté de la ville et assurer son exécution; - Inciter le Délégataire à mettre en place un système comptable et financier spécifique à la délégation de Tanger, qui soit conforme à la législation en vigueur, - Rendre compte au délégant selon les exigences contractuelles de manière à reflèter fidèlement les opérations et transactions effectuées et d'assurer la fiabilité des différents rapports et états comptables.en; - Respecter les dispositions en vigueur en ce qui concerne l'établissement des décomptes de règlement et la rémunération mensuelle des prestations du Délégataire et assurer leur vérification; - Séparer les opérations d'établissement des décomptes, d'élaboration des projets de mandats de paiement et de tenue de la comptabilité ; - Appliquer les taux réguliers de la taxe sur la valeur ajoutée en fonction de la nature des prestations effectuées par le Délégataire ; - Mettre fin à l'émission d'ordres de paiement de dépenses prescrites et récupérer les montants indûment réglés au Délégataire ; - Prendre en considération, au moment du règlement du Contrat, les engagements contractuels honorés, durant toute la période de la gestion déléguée, dans le calcul du montant dû.
