Développement des PME : le Sénégal vient s'inspirer du modèle de la région Fès-Meknès    Maroc Telecom réussit sa première émission obligataire de 3 milliards de dirhams    Said Amaghdir : "L'idée, c'est qu'un investisseur sénégalais puisse placer ses fonds au Maroc"    Mondial des Clubs : Achraf Hakimi prévient Lionel Messi    Ismaël Guerti signe son premier contrat pro avec le FC Metz    L'Olympique Lyonnais officiellement relégué en Ligue 2    Présentation de « Nous étions une île », le nouveau roman de Noor Ikken    Le SG de l'ASEAN exprime son soutien indéfectible à l'intégrité territoriale du Maroc    Conseil de BAM: La croissance 2025 nettement révisée à la hausse    Maroc–Turquie : Un nouvel élan pour un partenariat économique équilibré    CA DE L'ONMT : Le Maroc consolide sa dynamique touristique    Maroc Telecom réussit sa première émission obligataire de 3 milliards de dirhams    Attaque iranienne sur le Qatar: « aucune victime américaine n'a été signalée », selon le Pentagone    Le SG de l'ONU salue l'annonce d'un cessez-le-feu entre Israël et l'Iran    Ali Youssouf : "La levée des barrières douanières, une nécessité pour promouvoir l'intégration de l'Afrique"    Algérie : Dix ans de prison requis en appel contre Boualem Sansal    Conflit au Moyen-Orient : les marchés mondiaux gardent leur calme    M. Bourita reçoit l'envoyé spécial du Président du Malawi, porteur d'un message à S.M. le Roi    Agences urbaines, ONHYM et GST au menu du prochain Conseil de Gouvernement    Maroc-France : La DGSN/DGST et la Police nationale française signent un Plan d'action conjoint    CDM Clubs 25 : Messi défie le PSG, dimanche prochain, en huitième !    CAN (f) Maroc 24: La liste des 25 Lionnes retenues dévoilées    Diplomatie : Rabat et Paris misent sur les femmes pour rapprocher les deux rives    NARSA : nouvelles plaques pour les voitures marocaines roulant à l'étranger    « L'Algérie pourrait sombrer dans une crise plus grave que prévu » (ancien MAE du Pérou)    Mawazine 2025: Ragheb Alama ce soir sur la scène Nahda    Majid Bekkas : « La fusion est une rencontre essentielle pour faire évoluer le Gnaoua »    Interview avec Fehd Benchemsi : « La culture Gnaoua est une création née de la résilience et d'un dialogue ancestral »    Mawazine 2025 : Kid Cudi met le flow à feu et à scène    Affaire Rita : Une pétition pour réclamer justice    Cédéao. Le président de la Sierra Leone prend les commandes    FICAK 2025. Le Sénégal et la Mauritanie à l'honneur    Le Maroc structure son offre nationale en hydrogène vert autour de sept projets industriels dans les provinces du Sud    Le Maroc crée huit nouveaux parcs naturels sur plus de 500 000 hectares    Oncorad Group ouvre de nouveaux départements au Centre d'Oncologie Majorelle    Reconnaissance internationale renouvelée de l'excellence sécuritaire marocaine : Abdellatif Hammouchi décoré lors d'un moment diplomatique fort    Des avions de chasse marocains et français mènent des manœuvres aériennes tactiques avancées    À Casablanca, l'arrondissement d'Aïn Sebaâ demeure enlisé dans une crise de gouvernance aggravée par des projets contestés    Un café aux herbes médicinales intrigue les visiteurs de l'Exposition Chine – Asie du Sud à Kunming    La Vanguardia : des mises en garde sur la transformation des camps de Tindouf en foyers de recrutement de chefs jihadistes au Sahel    Voies express : le ministère de l'équipement supervise la construction de 300 km et prévoit 900 km supplémentaires    Au Festival Mawazine... Quand Nancy Ajram méprise le maillot de la sélection marocaine !    Cannabis: L'ANRAC et l'UM6P signent une convention pour le développement de la recherche    Jérusalem et la cause palestinienne : la Déclaration d'Istanbul salue les efforts du Comité Al-Qods présidé par le Roi Mohammed VI    Hakimi brille au Mondial des Clubs et affiche ses ambitions : « Le PSG vise très haut »    CAN féminine Maroc: Jorge Vilda dévoile la liste des joueuses convoquées    Révélations 2025 – 36e édition MADE IN MOROCCO : L'EXCELLENCE DE LA CREATION MAROCAINE À L'HONNEUR    Les prévisions du mardi 24 juin    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Article 8-bis finally deleted from the 2017 Financial Law
Publié dans Yabiladi le 30 - 05 - 2017

The controversial article 8-bis of the 2017 draft finance law was finally deleted at a meeting held on the 29th of May by the Finance Committee of the House of Councilors, Media 24 reports.
Members of the committee voted unanimously against the implementation of the article. People have reacted negatively to this article which states that the funds and property of the State and local authorities could in no case be subject of seizure.
In other words, people to whom the State is indebted cannot get their money back fully even if the court pronounced a ruling in their favor. «in the case of a final court ruling (…) the depth of the state or the territorial communities shall be discharged within a 60-day period limit beginning from the date of the notification of the aforementioned ruling within the limits of the budget assigned to these establishments».
For the record, the article was rejected by the Parliament in 2015, after being introduced by a majority amendment in the House of Representatives. The 2017 draft Finance Law still needs to go through another step which is to pass the second lower chamber of the parliament


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.