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Malgré des peines de prison, les accusés de la mutuelle générale : Libres pour cause de préventive et d'immunité
Publié dans Albayane le 04 - 04 - 2011

Le tribunal des délits économiques, instance relevant de la Cour d'Appel de Salé, s'est prononcé dans l'affaire dite de la Mutuelle générale des fonctionnaires de l'administration publique et a condamné à des peines de prison ferme allant de 2 à 4 ans les principaux mis en cause. Mohamed El Faraa, contre lequel la juridiction a prononcé une peine privative de liberté de 4 ans dont 18 de sursis, a cependant quitté la salle d'audience libre de ses mouvements, le prévenu étant couvert par l'immunité parlementaire. Tout aussi libres, mais cette fois-ci pour avoir purgé en préventive l'équivalent de la peine prononcée ont été les autres condamnés, dont par ailleurs les biens ont été déclarés libres de tout séquestre.
Le groupe des accusés a également été condamné à verser conjointement la somme d'un milliard de centimes au titre de dédommagements du préjudice subit par la mutuelle. Selon certaines sources, l'organisme de prévoyance a estimé à quelque 7 milliards, les détournements dont il accuse ses anciens responsables.
Député, ancien président du conseil municipal d'Essaouira et ancien directeur de la mutuelle générale des fonctionnaires, El Farraa et ses complices ont comparu devant le tribunal sous plusieurs chefs d'inculpation dont la concussion, l'abus de confiance, la corruption, l'abus de pouvoir, le faux et usage de faux… Ces différents motifs ont valu à l'ancien trésorier de la mutuelle et à un ancien employé d'El Faraa, une peine de prison de 15 mois aggravée d'astreintes financières de l'ordre de 5000 DH chacun. Dans le même temps, l'épouse de l'ancien directeur général et une notaire impliquée dans cette affaire ont écopé chacune de 2 ans de prison avec sursis et de 5000 DH d'amendes. La juridiction des délits économiques a en outre innocenté deux autres employés de la mutuelle.
Ces peines qui restent en deçà de celles demandées dans ses réquisitions par le procureur pour qui les faits reprochés aux prévenus sont établis bouclent ce qui était l'un des plus grands esclandres de la gestion sociale a trainé plus de 8 ans devant les tribunaux. On prête au groupe des condamnés l'intention de faire appel du jugement prononcé jeudi.


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