Les factures impayées dont le délai de retard commence à courir à partir du 1er décembre seront soumises à une amende calculée sur la base du nouveau taux directeur (TD) de Bank Al-Maghrib (BAM), fixé à 2,5 % pour le premier mois de retard, a annoncé la Direction générale des impôts (DGI) dans un communiqué. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement, qui stipule qu'une infraction aux dispositions régissant les délais de paiement des transactions commerciales entraîne une amende pécuniaire équivalente au taux directeur de BAM en vigueur à l'échéance du premier mois de retard. Pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire, cette pénalité est augmentée de 0,85 %, précise la DGI. À noter que le conseil de Bank Al-Maghrib a décidé, lors de sa réunion de mardi dernier, de réduire le taux directeur de 25 points de base pour le ramener à 2,5 %, une décision entrée en vigueur ce jeudi 19 décembre 2024.
