Suite à la réduction du taux directeur de Bank Al Maghrib à 2,75%, le taux de l'amende pécuniaire prévue par les dispositions relatives aux délais de paiement sera modifié en conséquence, précise la DGI. Suivez La Vie éco sur Telegram La Direction Générale des Impôts rappelle, dans un communiqué, que la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement a prévu que toute infraction aux dispositions relatives aux délais de paiement des transactions commerciales est passible d'une amende pécuniaire fixée au taux directeur de Bank Al Maghrib appliqué à l'échéance du premier mois de retard de paiement et de 0,85% par mois ou fraction du mois supplémentaire de retard. Ainsi, les factures dont le délai de retard de paiement commence à partir du 1er juin 2024 sont passibles de l'amende pécuniaire précitée fixée au nouveau taux de 2,75% pour le premier mois de retard, précise la même source. Pour ce qui est des factures dont le délai de retard de paiement se situe avant le 1er juin 2024, elles restent passibles de l'amende pécuniaire fixée à l'ancien taux de 3%, conclut le communiqué.
