La situation des charges et ressources du Trésor à fin octobre 2022, telle que publiée par le ministère de l'Economie et des Finances fait ressortir un déficit budgétaire de 30,5 Mds de DH, en amélioration de plus de 20,6 Mds de DH par rapport à la même période de 2021 (-51,1 Mds de DH). Cette évolution recouvre une augmentation des recettes (+47,1 Mds de DH) plus importante que celle des dépenses globales (+26,5 Mds de DH). L'exécution de la loi de finances (LF) pour l'année 2022 intervient dans un contexte caractérisé, d'une part, par la poursuite de la reprise de l'activité économique et, d'autre part, par la hausse des cours internationaux des matières premières, notamment l'énergie et les céréales, la montée des tensions inflationnistes et les perturbations des chaines de production et d'approvisionnement à l'échelle mondiale, soutient le ministère de l'Economie et des Finances. A côté de ces facteurs, l'année agricole a subi l'effet d'une faible pluviométrie ayant impacté négativement la récolte céréalière. Dans ce contexte, la situation des charges et ressources du Trésor à fin octobre 2022 fait ressortir un déficit budgétaire de 30,5 Mds de DH, en amélioration de plus de 20,6 Mds de DH par rapport à la même période de 2021 (-51,1 Mds de DH). Cette évolution recouvre une augmentation des recettes (+47,1 Mds de DH) plus importante que celle des dépenses globales (+26,5 Mds de DH). Recettes Les recettes ont enregistré, sur une base nette des remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux, une hausse de près de 47,1 Mds de DH ou 23,4% comparativement à fin octobre 2021 et un taux de réalisation de 94,7% par rapport aux prévisions de la LF. Les recettes fiscales ont affiché globalement un bon comportement, avec une progression de 33 Mds de DH ou 18,7%, enregistrant ainsi un taux de réalisation de 94%, et ce, en dépit de l'augmentation des remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux qui ont porté sur un montant total de près de 13,7 Mds de DH, contre 9,8 Mds de DH à fin octobre 2021. Par nature d'impôt et de taxe, les principales évolutions ayant caractérisé le comportement des recettes fiscales se présentent comme suit : * Progression de l'IS de 15,3 Mds de DH (+43,9%) suite principalement à l'amélioration notable des recettes au titre du complément de régularisation (+6,4 Mds de DH, +121%), du 1er acompte (+3,5 Mds de DH, +62%), du 2ème acompte (+3 Mds de DH, +43,6%) et du 3ème acompte ( +2,4 Mds de DH, +31,9%). Augmentation de l'IR de près de 2,5 Mds de DH (+6,6%) grâce, notamment, aux recettes issues de l'IR sur salaires (+2 Mds de DH) et de l'IR sur les professionnels (+330 MDH) ; * Baisse des recettes de la TVA à l'intérieur de près de 2 Mds de DH (-9,7%), sous l'effet principalement de la hausse des remboursements (8,1 Mds de DH contre 5,7 Mds de DH à fin octobre 2021) ; * Augmentation de la TVA à l'importation de 11,3 Mds de DH (+32,9%) en liaison avec la hausse de la valeur des importations (+43,8% à fin septembre 2022) ; * Progression des taxes intérieures de consommation de 657 MDH (+2,6%), attribuable principalement aux TIC sur les tabacs (+245 MDH, +2,5%) et sur les produits autres que les produits énergétiques (+335 MDH, +17,6%) ; * Hausse des droits de douane de près de 2,1 Mds de DH (+21,7%), sous l'effet de la progression des importations ; * Amélioration des droits d'enregistrement et de timbre de 2,2 Mds de DH (+17,1%), suite notamment à la hausse des droits d'enregistrement (+1,8 Md de DH), de la taxe sur les contrats d'assurance (+161 MDH) et de la TSAV (+107 MDH). Pour leur part, les recettes non fiscales se sont établies à près de 36,6 Mds de DH contre 22,4 Mds de DH à fin octobre 2021, soit une hausse de 14,1 Mds de DH. Les recettes en provenance des établissements et entreprises publics se sont situées à 11,7 Mds de DH, dont 6,5 Mds de DH versés par l'OCP, 2,9 Mds de DH par l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, 786 MDH par Maroc télécom et 621 MDH par Bank Al-Maghrib. Les « autres recettes » se sont établies à près de 24,8 Mds de DH, dont 17,7 Mds de DH au titre des financements innovants. Dépenses L'exécution des dépenses ordinaires fait ressortir une augmentation de près de 29,8 Mds de DH (+14,3%) et un taux d'exécution de 91%. Cette évolution par rapport à fin octobre 2021 s'explique principalement par la hausse des charges de la compensation (+19 Mds de DH) et des dépenses au titre des biens et services (+9,8 Mds de DH). L'augmentation des charges de la compensation est attribuable, notamment, à la hausse du cours du gaz butane, qui a atteint une moyenne de 766 $/T contre près de 610 $/T à fin octobre 2021. Ces charges, qui se sont situées à 35,3 Mds de DH, comprennent des subventions accordées aux professionnels du secteur du transport pour un montant de près de 3,2 Mds de DH, et ce, dans le cadre des mesures décidées par le Gouvernement pour faire face au renchérissement des cours des produits énergétiques. La progression des dépenses de biens et services recouvre un montant de près de 5,5 Mds de DH au titre des « autres biens et services » et un montant de 4,3 Mds de DH au titre des dépenses de personnel. Les intérêts de la dette ont, pour leur part, connu une hausse de 927 MDH pour se situer à 26,4 Mds de DH, recouvrant une augmentation des intérêts de la dette intérieure (+982 MDH) et une légère baisse de ceux de la dette extérieure (-55 MDH). Ces évolutions des recettes et des dépenses ordinaires se sont traduites par un solde ordinaire positif de 10,5 Mds de DH, contre un solde négatif de 6,9 Mds de DH à fin octobre 2021. En ce qui concerne les dépenses d'investissement, les émissions ont atteint 57,9 Mds de DH, contre près de 51,6 Mds de DH un an auparavant. Comparativement aux prévisions de la LF 2022, leur taux de réalisation s'est élevé à près de 74,2%. Comptes spéciaux du Trésor Les comptes spéciaux du Trésor ont dégagé un solde excédentaire de près de 16,9 Mds de DH, contre 7,3 Mds de DH à fin octobre 2021. Les ressources des comptes spéciaux du Trésor tiennent compte d'un montant de 6,5 Mds de DH correspondant au produit de la Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus, affecté au Fonds d'appui à la protection sociale et à la cohésion sociale, contre 3,8 Mds de DH à fin octobre 2021. Financement Compte tenu de ces évolutions et d'une réduction des opérations en instance de 718 MDH, la situation des charges et ressources du Trésor dégage un besoin de financement de près de 31,3 Mds de DH. Ce besoin, augmenté du flux net des placements sur le marché monétaire de 3,8 Mds de DH, a été couvert principalement par le recours au marché de la dette intérieure pour un montant net de 16,3 Mds de DH, la mobilisation de financements extérieurs pour un montant net de 7,7 Mds de DH et l'augmentation des dépôts au Trésor de 4 Mds de DH. Le flux de l'endettement intérieur recouvre des souscriptions pour un montant de près de 104,8 Mds de DH, contre près de 122,3 Mds de DH au titre de la même période de 2021, et des remboursements en principal pour près de 88,5 Mds de DH, contre près de 89,3 Mds de DH. Celui de l'endettement extérieur recouvre des tirages de l'ordre de 15,5 Mds de DH, contre 15,3 Mds de DH à fin octobre 2021, et des amortissements de près de 7,8 Mds de DH, contre 8,2 Mds de DH un an auparavant.
