J'ai décidé d'acheter un appartement auprès d'un promoteur de la place. Le notaire m'a fait un devis et je me suis rendu compte que des frais pour une mainlevée d'hypothèque y figuraient. J'ai refusé de payer le montant du devis. Suis-je dans mes droits ? Un promoteur a-t-il le droit de vendre un immeuble encore sous hypothèque ? Tout d'abord, c'est une bonne chose que de passer par un notaire dans une transaction immobilière, notamment la vente, puisqu'il vous assure la sécurité et la responsabilité dans cette transaction. La vente est définie par le DOC dans son article 478 comme étant un contrat par lequel l'une des parties transmet la propriété d'une chose ou d'un droit à l'autre contractant, contre un prix que ce dernier s'oblige à lui payer. Donc nous parlons bien de la propriété qui doit être complète, avec toutes ses composantes qui sont l'usus, l'abusus et le fructus. Un acheteur d'un bien immobilier frappé d'hypothèque ne peut disposer librement de son bien sauf s'il désintéresse le créancier. Ceci étant, vous êtes dans votre plein droit, quand vous refusez de verser le montant au notaire, parce que vous avez manifesté votre volonté d'acheter un bien immeuble libre de toute charge d'hypothèque en l'occurrence. Cependant, acheter un bien immeuble frappé d'hypothèque n'est pas interdit par la loi, car vous pourriez valablement demander au notaire de prévoir la vente en deux étapes. La première consistera à verser au notaire un acompte sur le prix. Cette somme servirait à l'acheteur, par le biais du notaire toujours, de désintéresser la banque, et d'obtenir la mainlevée, à inscrire auprès du conservateur. La seconde étape sera de verser le reliquat du prix, déduction faite de l'avance, pour que le contrat devienne définitif. Il vous est également possible de déposer tout le montant à payer entre les mains du notaire et de lui demander de veiller au bon déroulement de l'opération de transfert, d'obtention de mainlevée ….. In fine, il vous remettra les clés de votre appartement ainsi que les autres documents qui justifient de votre propriété, bien sûr sans aucune charge. Est-ce que le retrait d'un associé d'une société qui a participé au déclenchement d'une procédure en responsabilité sociale contre un gérant peut arrêter la procédure judiciaire, sachant que sa présence est une condition fondamentale pour la recevabilité de l'action en justice ? La réponse est négative. La procédure n'est pas stoppée à cause de son retrait, selon l'article 67 de la loi 05/96. En effet, la loi prévoit, dans certains cas, la nécessité de réunir un pourcentage du capital social pour pouvoir déclencher une procédure ou pour faire prévaloir un droit. Une fois cette action déclenchée, c'est-à-dire la procédure actionnée, le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs associés de la société, par perte de sa qualité d'associé ou par désistement volontaire, est sans effet sur la poursuite de ladite instance.
