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Certification électronique
Dossier sensible chez le régulateur télécom
Publié dans L'Economiste le 23 - 01 - 2014

L'échange électronique de données juridiques est incontournable pour l'émergence d'une économie numérique. Sauf que ce chantier ne devrait pas passer sous silence la protection des données personnelles dont la mission incombe à une institution dédiée, la CNDP (Commission nationale des données personnelles).
Le «certificat électronique» permet d'authentifier par exemple l'identité d'un contractant lors de la conclusion d'une convention commerciale ou la fiabilité d'un document. La certification agit donc comme une sorte de carte d'identité numérique. C'est un «tiers de confiance» qui la procure et qui n'est autre que Barid Al-Maghrib. Son service monnayable est rendu sur la base d'un agrément accordé par le régulateur télécom (ANRT). A ce jour, il n'existe sur le marché de la certification électronique qu'un seul prestataire. Une situation qui s'expliquerait, selon l'Agence, par «un manque d'engouement» pour l'appel d'offres lancé en avril 2012!
Depuis ces temps, une loi, publiée en juillet 2013, a changé la donne en confiant les prérogatives de l'ANRT en matière d'octroi d'agrément à l'Administration de la Défense nationale. Il y a eu également, un décret créant la direction générale de la sécurité des systèmes d'information (DGSSI) et qui relève de la Défense nationale. La nouvelle unité hérite, sur le papier du moins, des missions «de contrôle des activités des prestataires de services de certification électronique». Que s'est-il passé?
La loi 32-12 a prévu un délai de 6 mois pour que la DGSSI reprenne en main cette activité. Ce délai court à compter de la publication de la loi au Bulletin officiel. Or, cette étape transitoire a expiré le 4 janvier 2014. Le DG du régulateur télécom, Azzeddine El Mountassir Billah confirme: «Si juridiquement le transfert a été fait, il en est tout autre dans la pratique». En fait, le délai de grâce dépassé induit logiquement qu'il y a un retard dans ce transfert de compétence. Le porte-parole de l'ANRT assure que «la transition sera définitivement consommée dans quelques mois. Plusieurs séances de travail ont été organisées au profit des représentants de la DGSSI pour leur présenter les aspects réglementaires, techniques et organisationnels liés à la certification électronique». Hicham Lahjoumri, directeur de la prospective, minimise la responsabilité de l'ANRT en soutenant que son employeur «ne fait qu'accompagner la direction générale de la sécurité des systèmes d'information». Est-ce à dire que l'Administration de la Défense nationale peine à prendre le train qui est en marche? Notre interlocuteur à l'ANRT s'est gardé en tout cas de se prononcer sur «le degré de compétence» la DGSSI qui sera chargée notamment d'agréer, pour le compte de l'Etat, les prestataires de certification électronique. Une question fondamentale reste par ailleurs en suspens: quelles sont les raisons de ce transfert de compétence? Motus et bouche cousue! Ce feuilleton est loin de livrer tous ses secrets. L'Administration de la Défense nationale dispose -en tant que nouvelle autorité d'agrément et de contrôle des tiers certificateurs- de données personnelles. Personnes physiques et morales vont voir ainsi transiter des informations, a priori confidentielles ou d'ordre privé, par les canaux d'un département militaire. D'autant plus que l'obligation du secret professionnel n'est pas opposable «aux autorités administratives dûment habilitées conformément à la législation en vigueur», selon l'article 24 de la loi sur les échanges électroniques des données juridiques.


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