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Entreprises et établissements publics : le ministère des finances numérise le contrôle
Publié dans Les ECO le 10 - 02 - 2026

Dans le cadre de la réforme de la gouvernance financière, le ministère de l'Economie et des Finances déploie un module numérique intégré pour le contrôle des Etablissements et entreprises publics. Ce projet stratégique, adossé au système d'information de la Direction des entreprises publiques et de la privatisation, marque une avancée décisive vers un Etat plus agile, transparent et piloté par la donnée.
Depuis plusieurs années, l'Etat s'est engagé dans une refonte en profondeur de la gestion des établissements publics, dans un contexte où la soutenabilité des finances publiques, l'efficacité des politiques sectorielles et l'exigence citoyenne de transparence ne cessent de croître. Le portefeuille des établissements et entreprises publics (EEP), comptant 267 entités au 1er septembre 2025, joue un rôle clé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement du Royaume.
Toutefois, la gouvernance de ces structures souffre de fragilités récurrentes : délais de transmission des données, faible exploitation des indicateurs de performance et application inégale des recommandations émanant des organes de contrôle.
C'est dans ce contexte que le ministère de l'Economie et des Finances prévoit la mise en place d'un module numérique de contrôle des EEP intégré au système d'information de la Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP). L'objectif est clair. Il s'agit d'opérer une transformation systémique du pilotage des EEP, en dotant l'Etat d'un outil numérique centralisé, interconnecté, sécurisé et capable de produire des analyses décisionnelles.
Rupture technologique au service d'un pilotage plus réactif
Le nouveau module digitalisera, certes, des procédures existantes, mais il redéfinira surtout la manière même d'exercer le contrôle financier, en passant d'une logique procédurale à une logique de pilotage fondée sur les données.
Il permettra de centraliser l'ensemble des cycles de contrôle (engagement, exécution budgétaire, certification des dépenses, analyse des états financiers, suivi de la gouvernance, et production de rapports analytiques). Son architecture ouverte permettra une interopérabilité avancée avec d'autres systèmes ministériels, notamment ceux de la Trésorerie générale du Royaume, de la Cour des comptes, de la Direction du Budget et de la CNCP.
Grâce à une interface intuitive, adaptée aux différents profils d'utilisateurs, le module permettra également la remontée d'alertes automatisées, la consolidation d'indicateurs de performance comparables entre entités et une traçabilité complète des interventions.
Dans ce chantier, un accent particulier est mis sur la gouvernance des recommandations. Ainsi, les actions correctives décidées à la suite d'audits ou de missions de contrôle seront désormais tracées, suivies dans le temps et intégrées dans des tableaux de bord accessibles en temps réel. L'administration pourra ainsi évaluer, entité par entité, le degré d'appropriation des recommandations, les délais de mise en œuvre et les obstacles identifiés.
Les constats de la Cour des comptes comme levier de réforme
Le rapport annuel 2024–2025 de la Cour des comptes, récemment publié, offre un éclairage sans détour sur les dysfonctionnements persistants dans la gouvernance des EEP. Il souligne que nombre d'entités accusent des retards importants dans la publication de leurs états financiers et dans l'exécution des plans d'action correctifs. Certaines ne respectent pas les obligations de transmission d'informations, tandis que d'autres produisent des indicateurs de performance peu fiables, voire inexistants.
Par ailleurs, la Cour pointe l'absence d'un dispositif transversal de suivi des recommandations, ce qui nuit à l'efficacité de l'action corrective et affaiblit la continuité institutionnelle.
Le nouveau module numérique ambitionne justement de répondre à ces failles structurelles. Il permettra une circulation fluide, sécurisée et traçable de l'information entre les EEP, les contrôleurs, la DEPP, et les autres parties prenantes institutionnelles. En rendant ces interactions visibles et mesurables, le système instaurera une culture du résultat et une responsabilisation accrue des gestionnaires publics.
Cybersécurité, souveraineté et confiance numérique
La centralisation des données financières et stratégiques des EEP soulève légitimement des questions de sécurité. Le cahier des charges impose donc une infrastructure souveraine, avec hébergement local des données dans des datacenters certifiés.
L'ensemble du module devra répondre aux exigences de la loi 43-20 et intégrer les meilleures pratiques du référentiel OWASP : chiffrement fort, contrôle d'accès granulaire, journalisation des activités, tests d'intrusion et auditabilité complète.
La signature électronique qualifiée est également prévue pour sécuriser les validations et engagements officiels, renforçant ainsi la valeur juridique et la fiabilité des échanges numériques entre l'administration et les EEP. Cette architecture sécurisée est essentielle pour asseoir la confiance des usagers et garantir l'intégrité des processus de pilotage.
Une conduite de projet exemplaire au service de la durabilité
Avec une durée de réalisation de 13 mois pour le développement du nouveau module, le projet suit une démarche structurée, comprenant trois phases : cadrage fonctionnel, développement technique et formation-transfert de compétences.
Le ministère prévoit des validations intermédiaires rigoureuses à chaque jalon du projet, impliquant les équipes métiers de la DEPP, les services techniques, et les partenaires institutionnels. Mais au-delà du déploiement, l'enjeu est celui de l'appropriation.
La formation des utilisateurs, l'adaptation des outils aux réalités du terrain et la mise à disposition de guides pratiques visent à ancrer durablement l'usage du module dans les routines professionnelles. Le projet intègre également un volet de capitalisation des connaissances.


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