Me Omar Abouzzohour, avocat au barreau de Marrakech revient sur l'affaire Argana pour apporter des précisions sur la requête des victimes françaises de se constituer partie civile. Vous représentez six victimes françaises de l'attentat terroriste de Marrakech, survenu le 28 avril. Le 30 juin dernier, à l'ouverture du procès dans le cadre de cette affaire, vous vous êtes constitué partie civile. Qu'attendez-vous au juste de cette requête ? Je me suis constitué pour représenter, avec mon confrère Maître Berton du barreau de Lille, les membres de la famille Dewailly. Se constituer partie civile veut dire que les victimes, leurs ayants droit ou leur famille vont demander réparation du préjudice résultant de souffrances physique ou moral. Elle se constitue partie civile dans le dossier concernant l'affaire de l'attentat au café Argana de Marrakech qui est renvoyé à l'audience du 18 août prochain. Je tiens ainsi à souligner que les familles ne portent pas plainte contre l'Etat contrairement au titre d'un article sur l'affaire publié dans Le Soir échos du 5 juillet 2011. D'autres victimes se sont manifestées, j'ai rencontré à l'audience du 30 juin d'autres confrères qui représentent des victimes ou leurs ayants droit. Les PV de la police ont bien mentionné tous les noms de toutes les victimes avec beaucoup de détails. Tous les dossiers médicaux et les rapports des médecins légistes y sont également. Sur quelle base juridique allez-vous bâtir votre dossier ? L'arrêt n° 461/4/1/2002 rendu par deux chambres de la Cour suprême constitue, pour moi, une jurisprudence très importante sur laquelle je vais me baser pour demander indemnisation. La revendication fait écho à un débat juridique, comme en témoigne cette décision rendue par la Cour suprême, en date du 14 décembre 2005, dans l'instance Couibas García. Cette jurisprudence a ouvert la voie à une indemnisation publique des victimes d'attentats terroristes. Faisant une application judicieuse du principe du « droit à réparation », la Cour suprême, dans cette décision, a retenu que la notion de responsabilité sans faute de l'Etat permet de répondre aux demandes légitimes de la victime, tout en préservant les prérogatives exorbitantes du droit commun de l'administration. Selon la Cour, cette notion de responsabilité administrative découle de l'application des règles de justice et d'équité et des nécessités de l'humanisme fondées sur la solidarité nationale qu'assument les Etats, dans les limites des moyens, en indemnisant tout préjudicié lorsqu'une atteinte a lieu contre le système sécuritaire général par la voie d'une agression terroriste. La Cour suprême a écarté la faute de l'administration. Pourquoi proposez-vous que le Maroc duplique l'expérience française en ce qui concerne le Fonds d'indemnisation des victimes des attentats ? En France, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (ou FGTI) est un organisme créé par la loi n°90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions. Le législateur avait alors regroupé au sein d'un organisme unique deux missions préexistantes bien distinctes : l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, et l'indemnisation des victimes de certaines infractions pénales. Le Fonds est, par son financement et son champ d'intervention, très lié au monde de l'assurance, un lien qui s'est raffermi avec la loi du 1er juillet 2008. Au Maroc, un Fonds de garantie automobile a été créé par le Dahir du 22-02-1955. Aujourd'hui, il est régi par les dispositions de la loi 17-99 (Livre II, titres III, articles 133 à 157). L'objet de ce fonds est de dédommager les victimes d'accidents de véhicules terrestres à moteur pour les dommages corporels, matériels et même moraux qu'ils ont subis. Cette règle n'est pas générale puisque ce fonds n'intervient que pour les accidents de circulation survenus au Maroc et dans certaines conditions qui, en ce qui concerne les non-résidents, ne pourront s'appliquer qu'en cas d'existence d'un accord de réciprocité en la matière avec leur pays de résidence. Pour le Maroc, les seuls accords passés sont avec la Tunisie et la France. Donc pourquoi pas pour les victimes des attentats terroristes ou d'autres catastrophes. Il est vraiment nécessaire de créer un fonds pour indemniser toutes les victimes des attentats, pour les soulager d'abord, leur venir en aide et parce que le Maroc, malheureusement, n'est pas à l'abri d'attentats terroristes. Je ne reproche rien aux allocations forfaitaires de travail. Je n'ai pas encore eu affaire à ces allocations. Estimez-vous que certaines victimes d'attentats ont été indemnisées alors que d'autres non. A quelles victimes faites-vous allusion ? Tout ce que j'ai dit a un lien très étroit avec l'arrêt rendu par la Cour suprême que je considère comme courageux. Je ne connais pas de familles qui ont été indemnisées à part celle mentionnée dans l'arrêt sus-indiqué.
