Vous êtes ici : Actualités / A La Une / Clôture expéditive de la session d'avril Aujourd'hui se clôture la session parlementaire printanière dans les deux chambres. Le Parlement clôture ainsi sa plus courte séance depuis le début de la législature actuelle. Bien que la Constitution prévoie une durée de quatre mois au minimum pour chaque session, le Parlement est libre de clôturer la session lorsqu'il a finalisé son ordre du jour. Hier, la Chambre des Représentants a procédé à la finalisation des travaux de cette session. Une première séance plénière a été consacrée hier à l'examen et au vote du règlement intérieur de la Première Chambre. Sujet à controverses et à de nombreux reports, le règlement intérieur de la Chambre des Représentants a finalement été voté à la majorité en commission, la semaine dernière. 9 projets de loi et une proposition de loi votés Deux séances plénières ont suivi la séance de vote du règlement intérieur. Une première consacrée aux projets de loi (émanant du gouvernement) et une seconde séance consacrée aux propositions de loi (émanant du Parlement). Neuf projets de loi ont été votés hier lors de la séance plénière consacrée à l'examen et au vote des projets de loi finalisés. Il s'agit tout d'abord du projet de loi N°67.12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel et du projet de loi N°22.13 complétant la loi N°39.08 relative au code des droits réels.Ces deux projets ont été voté à l'unanimité par la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme. Trois autres projets de loi, votés en commission des finances et du développement économique, ont été approuvé hier lors de la séance plénière. Il s'agit du projet de loi N°85.12 modifiant et complétant le dahir n° 1-59-301 du 24 rabii 11 1379 (27 octobre 1959) instituant une Caisse nationale de retraites et d'assurances, du projet de loi N°64.12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, et enfin du projet de loi N°60.13 relatif à la dissolution et à la liquidation de l'Agence du partenariat pour le progrès. Le vote du projet de loi N°84.12 relatif aux dispositifs médicaux, du projet de loi N°143.12 modifiant l'article 44 de la loi N°65.00 portant code de la couverture médicale de base, du projet de loi N°134.12 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 503 de la loi N°15.95 formant code de commerce et de du projet de loi N°57.12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (13 août 1913) sur l'immatriculation foncière était également à l'ordre du jour de cette séance. Enfin, lors de la plénière consacrée à l'examen et au vote des propositions de loi finalisées, la proposition de loi organique fixant les modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires a été votée.
