Les personnes qui détiennent des instruments financiers et/ou des biens immeubles, dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application, sont autorisées à ouvrir ou à maintenir ouverts des comptes à l'étranger destinés au règlement des frais liés à la détention de ces avoirs. Les disponibilités logées dans les comptes susvisés et n'ayant pas fait l'objet de réinvestissement à l'étranger pour l'acquisition de biens immeubles et/ou d'instruments financiers dans un délai de trois mois, doivent être rapatriées au Maroc. Ces disponibilités peuvent être logées dans les comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au Maroc dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application. Modalités de fonctionnement Opérations au crédit: - les virements à partir du Maroc effectués par l'intermédiaire agréé domiciliataire de la déclaration : soit par le débit du compte en devises ou en dirhams convertibles ouvert au nom du déclarant dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application ; soit dans le cadre des dispositions de l'article 3 ci-dessous; soit sur autorisation préalable de l'Office des Changes, lorsque le déclarant ne dispose pas de compte en devises ou de compte en dirhams convertibles ou lorsque les disponibilités de ces comptes sont insuffisantes. - les revenus générés par les instruments financiers détenus à l'étranger dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application ; - le produit de cession des instruments financiers détenus à l'étranger dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application ; - les revenus générés par les biens immeubles détenus à l'étranger dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application ; - le produit de cession des biens immeubles déclarés dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application, étant entendu qu'un minimum de 25% du produit de cession doit être rapatrié immédiatement au Maroc et cédé sur le marché des changes; - le produit de cession des biens immeubles acquis par débit des comptes en devise ou en dirhams convertibles détenus dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application ; - le montant des intérêts générés par les dépôts à vue. Opérations au débit : - le paiement des droits de garde et autres frais liés à l'activité d'intermédiation; - l'achat d'instruments financiers à l'étranger tels qu'énumérés ci-dessus; - l'achat de biens immeubles à l'étranger; - les virements vers le Maroc en faveur du titulaire du compte ; - le paiement des frais et charges afférents aux biens immeubles détenus à l'étranger dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire (eau, électricité, téléphone, internet, frais du syndic, impôts et taxes, travaux de restauration) ; - le paiement des échéances de crédits immobiliers contractés avant le 1er Janvier 2014 et ayant servi au financement de l'acquisition des biens immeubles déclarés dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application ; - le paiement des frais bancaires et des frais de tenue de compte. Les intermédiaires agréés domiciliataires des déclarations de personnes ayant ouvert ou maintenu ouverts des comptes à l'étranger, conformément aux dispositions de la présente circulaire, sont tenus de transmettre à !'Office des Changes un compte rendu trimestriel établi conformément au modèle joint en annexe 1 à la présente circulaire et ce, dans le délai d'un mois à compter de la fin du trimestre considéré. Le déclarant est tenu à cet égard de communiquer aux intermédiaires agréés les informations nécessaires à l'établissement du compte rendu susvisé.
