Et finalement, après une longue attente, la Cour constitutionnelle a décidé de déchoir de leur qualité de députés quatre élus, après qu'ils eurent changé leur affiliation politique en cours de mandat. La décision a été prise ce lundi 21 décembre. Que dit l'article 61 de la constitution ? « Tout membre de l'une des deux Chambres qui renonce à son appartenance politique au nom de laquelle il s'est porté candidat aux élections ou le groupe ou groupement parlementaire auquel il appartient, est déchu de son mandat. La Cour Constitutionnelle, saisie par le président de la Chambre concernée, déclare la vacance du siège et ce, conformément aux dispositions du règlement intérieur de la Chambre concernée, qui fixe également les délais et la procédure de saisine de la Cour Constitutionnelle ». Cet article est prolongé, et confirmé, dans le règlement intérieur de la Chambre des représentants en son article 10 qui dispose que le fait de transhumance, ou de renoncement à l'appartenance initiale de tout élu est établi par un écrit ou un fait accompli. Le président de la Chambre en avise donc la Cour constitutionnelle pour déchéance dudit élu. Et de fait, la Cour constitutionnelle a prononcé la déchéance de 4 députés : Hassan Derham et Tarik Kabbaj (ex-USFP), Nabil Belkhayat (MP) et Zineddine Houass (PAM). La Cour ne s'est pas prononcée en revanche pour les cas d'Abdelali Doumou et Mohamed Hammani, de l'USFP, en raison du fait qu'ils n'ont pas renoncé à leur appartenance mais qu'ils ont été exclus et qu'ils se sont présentés à une élection en qualité de « sans appartenance politique ». En effet, le règlement intérieur précise que « le renoncement à un parti est un acte personnel et volontaire », ce qui exclut de jure l'exclusion d'un élu par sa formation politique.
