Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice ‹ › 16 918 chèques d'un montant global de 630 122 000 DH ont été régularisés, depuis la mise en œuvre des nouvelles dispositions concernant les articles régissant les chèques. Cette réforme a aussi permis de résoudre 1 640 dossiers de chèque impayés, parallèlement au régime de conciliation à tous les stades de la procédure, a déclaré lundi le ministre de la Justice, Abdelatif Ouahbi, dans sa présentation du bilan de l'application de la loi 71.24 modifiant et complétant la loi 15.95 relative au Code de commerce. Devant le Parlement, le ministre a souligné que les recettes de l'Etat issues de ces régularisations avaient atteint 2 300 000 DH. La nouvelle loi permet par ailleurs de percevoir 2% de la valeur des chèques au profit du Trésor public, au lieu des 25% en vertu de l'article 316 du Code de commerce, ce qui a poussé les personnes physiques et morales à s'acquitter de plus en plus de leurs obligations. La loi prévoit aussi la possibilité de notifier au tireur, par le Ministère public, la nécessité d'approvisionner le chèque dans un délai de 30 jours. Une prorogation de 30 jours supplémentaires est possible, avec l'accord du bénéficiaire. Le tireur peut également être soumis à une mesure de contrôle judiciaire, au lieu de la détention. Cette réforme est entrée en vigueur le 29 janvier 2026. Quelques jours plus tard, elle a fait l'objet d'une circulaire du procureur général du roi près la Cour de cassation et président du Ministère public, Hicham El Balaoui.
